Versement du salaire : attention au titulaire du compte bancaire !
L’article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a réécrit les dispositions de l’article L3241-1 du Code du travail. Aussi, afin de s’assurer que chaque personne puisse bénéficier des fruits de son travail, il ne sera pas possible de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié n’est pas le titulaire.
Entrée en vigueur au 27 décembre 2022
Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi.
Article L3241-1 Code du travail à venir - Version du 27 décembre 2022 :
« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».
Lutte contre les violences économiques
Le Sénat dans son examen des articles de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 relève que « cette disposition va contribuer à prévenir cette forme de violence au sein du couple, et de favoriser plus largement l'autonomisation et l'indépendance économique des femmes victimes de violences. Cette disposition ne s'oppose donc pas à ce que le salaire soit versé sur un compte joint ».
ConsÉquences pour l’employeur
Il incombe à l’employeur de vérifier les coordonnées bancaires de ses salariés.
LE CONSEIL ANAFAGC
Nous vous conseillons de faire une note d’informations aux salariés pour les inviter à justifier qu’ils sont bien titulaires ou cotitulaires d’un compte bancaire.
