Arrêt maladie & maintien de salaire "allô, docteur ?"
Un de vos salariés vient de vous transmettre un arrêt de travail. Entre sueurs froides et tremblements, vous présentez déjà les symptômes d'un état fébrile. Qui indemnise ? À quelle hauteur ? Quand et pour combien de temps ?... Pour que les absences maladie de vos collaborateurs ne vous immobilisent pas à votre tour, retrouvez ici les « cas cliniques », notre lecture de diagnostic et leur traitement.
Par Vanessa ÉPAPE, Directrice PAIE AVOCAT (Maître n° 243, 1er trimestre 2018)
Le maintien de salaire
Tout salarié absent pour maladie, est susceptible d'être indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
La CPAM prend en charge les arrêts de travail supérieurs à 3 jours consécutifs. L’indemnisation s’effectue sur la base de 50 % de la moyenne des trois dernières rémunérations brutes. Les indemnités ainsi versées sont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
- Conditions requises pour ouvrir droit à la prise en charge « Sécurité sociale »
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période.
- Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures.
- Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.
- Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).
Par l’employeur
En fonction de son ancienneté, le salarié en arrêt maladie, pourra percevoir un complément de salaire en cas de maladie. Ce complément viendra ainsi que son nom l’indique, compléter les indemnités versées par la CPAM.
- Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008, modifiant l’article L. 1226-1 du Code du travail, prévoit, un maintien de salaire de la part de l’employeur à hauteur de 90 % de la rémunération brute qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé, durant 30 jours.
À partir du 31ème jour d'arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de la rémunération brute. Ce complément est dû sous déduction des indemnités journalières servies par la CPAM et après un délai de carence de 7 jours. Ainsi, l’employeur ne doit un maintien de salaire qu’à compter du 8ème jour d’absence maladie.
Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours chacun, par période entière de 5 années d’ancienneté supplémentaires, sans que chacun d’eux ne puisse dépasser 90 jours.
Ainsi, un salarié ayant 17 ans d’ancienneté bénéficiera d’un maintien à hauteur de 90 % durant 60 jours, et à hauteur de 66,66 % les 60 jours suivants.
Si une ou plusieurs périodes indemnisation pour maladie ont déjà été réalisées par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
- Salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté
L’article 27 de la Convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d’avocat, prévoit un maintien de salaire, dès le premier jour d’arrêt maladie, pour tout salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Le maintien de salaire s’effectue à hauteur de 100 % du salaire net habituellement perçu, sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la CPAM.
La durée du maintien effectué par l’employeur est égale à 60 jours pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté et à...
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