Maintien à domicile : ce qu’il faut retenir

La loi du 25 mars 2020 suivies de ces ordonnances, publiées en date du 26 mars ont concrétisé un certain nombre de mesures qui avaient été annoncées et notamment en matière de maintien à domicile (hors activité partielle).

Par maintien à domicile, sont visées les absences pour garde d’enfant de moins de 16 ans, ainsi que le maintien préventif à domicile en raison de l’état de santé du salarié. Il est important de noter que ces deux dispositifs ne peuvent être déclenchés que si et seulement si les salariés ne peuvent bénéficier du télétravail.

S’agissant de l’absence pour garde d’enfant, seul l’un des deux parents du foyer peut en bénéficier.

Suppression des délais de carence et de la condition d’ancienneté

Ces deux motifs d’absence sont considérés comme des absences maladie et indemnisés comme telles. Afin de minimiser les conséquences financières et sociales sur les salariés et les entreprises, les mesures d’urgence ont temporairement adaptées les conditions et modalités d’indemnisation par la Sécurité sociale et d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail. Ainsi, jusqu’au 31 Août 2020 :

• suppression du délai de carence de 3 jours habituellement pratiqué par les Caisse Primaire d’Assurance maladie ;
• suppression de la condition d’ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, nécessaire pour ouvrir droit au versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur ;
• suppression du délai de carence légal de 7 jours précédent le versement par l’employeur des indemnités complémentaires maladie, habituellement applicables aux salariés ayant entre un an et trois ans d’ancienneté ;
• extension du droit à indemnisation complémentaire « employeur » à de nouvelles catégories de salariés : salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés intérimaires.
  
  

Assurés considérés à risque et justifiant d’un maintien à domicile

Deux cas de figure :

SITUATION 1 | Avis préalable du médecin

Si l’assuré relève d’une des situations évoquées par le Haut Conseil de la Santé Publique, alors il est invité à consulter son médecin traitant ou un médecin de ville qui jugera de la nécessité de prescrire ou non un arrêt de travail. Les situations visées sont les suivantes :

• personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
• patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
• patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• malades atteints de cancer sous traitement ;
• personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
  - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  - infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
  - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
• malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
• personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.
  
  

SITUATION 2 | pathologie ou état ne nécessitant pas l’avis préalable d’un médecin

Cette catégorie de personnes à risque peut directement se déclarer sur l’espace https://declare.ameli.fr/» sans passer par un médecin. La CPAM se réserve néanmoins le droit de contrôler la véracité des informations déclarées. Le champ des pathologies et/ou états concernés a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 :

• femme dans leur troisième trimestre de grossesse ;
• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
• diabète de type 1 et diabète de type 2 (insulinodépendant ou présentant des complications) ;
• maladie coronaire ;
• insuffisance respiratoire chronique grave ;
• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;
• mucoviscidose ;
• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale chronique dialysée) ;
• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• sclérose en plaques ;
• spondylarthrite grave ;
• suites de transplantation d'organe ;
• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

L’arrêt peut être établi rétroactivement, ce à compter du vendredi 13 mars. Sa durée initiale ne peut dépasser 21 jours. Il peut éventuellement être renouvelé selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.

Ouverture d’un service facilitant la déclaration des absences pour garde d’enfant par dépôt de fichier

Les entreprises concernées sont celles ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfant de moins de 16 ans à effectuer, et qui ne peuvent mettre en place de télétravail.

Net-entreprises en lien avec l’assurance maladie a mis en place un service de dépôt de fichier sur net-entreprises.fr.
Ce service est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN.  
 

Comment procéder ?

ÉTAPE 1 

Se connecter sur le site net-entreprises et accéder au « Menu personnalisé ».

ÉTAPE 2 

Sur le « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », onglet « Autres services », cliquer sur « Déclaration de maintien à domicile ».

ÉTAPE 3 

Constituer un fichier en respectant les colonnes suivantes

ÉTAPE 4 

Enregistrer le fichier au format .csv, ainsi le fichier final pourra être constitué comme suit : numéro employeur; numéro de sécurité sociale; nom; prénoms; date de naissance; date de début arrêt; durée de l'arrêt.

Le fichier déposé ne doit pas dépasser 5 Mo maximum et respecter le format de nom de fichier suivant :  yyyymmdd-declare-siretdeclarant.csv.

Exemple pour un fichier déposé le 24 mars : 20200324-declare-12345678900010.csv

ÉTAPE 5 

Déposer le fichier avant d’indiquer une adresse e-mail qui permettra la réception des notifications de mise à disposition des rapports de traitement. Déposer ensuite le fichier en cliquant sur « Choisir un fichier » et cocher les 2 cases relatives à la certification sur l’honneur. Puis, cliquer sur « Déclarer le(s) employé(s) » pour transmettre le fichier.

ÉTAPE 6
Une confirmation de dépôt s’affiche à l’écran. 

Un mail est alors transmis sur l’adresse enregistrée lors du dépôt pour préciser la mise à disposition du rapport de traitement. Ce dernier détaille l’état des différentes demandes signalées par un statut OK ou KO.

Cette procédure ne supprime en rien l’obligation consistant à déclarer ces différentes absences via l’émission d’une DSN évènementielle. Seule la DSN génère l’indemnisation de l’absence.

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