ADSPL : suite et fin ?
Jamais la mise en place d’une contribution n’aura fait couler autant d’encre. L’ADSPL vient d’adresser une nouvelle lettre de relance à tous les employeurs de la profession libérale les enjoignant une dernière fois de régler un montant égal à 0,04 % de la masse salariale 2019. Alors, faut-il ou non payer ?
OUI, il faut payer
Si vous employez un ou plusieurs salariés, vous êtes redevable de cette nouvelle cotisation. Dans le courrier de réponse adressé au Syndicat de l’Architecture, représentant la profession libérale la plus farouchement opposée à cette nouvelle contribution, l’ADSPL rappelle : « Par arrêté du 28 décembre 2017 (modifié par arrêté du 5 janvier 2018) du ministre chargé du travail, l'accord national du 28 septembre 2012, pour le développement du dialogue social et du paritarisme des professions libérales et son avenant en date du 31 janvier 2017, ont été étendus à tous les employeurs professions et entreprises libérales, réglementées ou non réglementées. Et dès lors, l'appel de cotisation volontaire obligatoire de l'ADSPL est parfaitement valable et conforme aux dispositions du Code du travail ».
L’accord instituant cette nouvelle contribution est bien légalement opposable à toutes les professions libérales en dépit du recours formé devant le Conseil d’État.
À NOTER
Si vous êtes client-adhérent de PAIE & MISSIONS SOCIALES, sachez que vos déclarations ont été validées en début d’année. Nous activerons vos télépaiements sur demande.
« To paY or NOT To pAY » : Retour sur une pièce en trois actes…
ACTE 1 : apparition de l'ADSPL
Fin 2019, les cabinets recevaient leur premier appel de cotisation qui ressemblait, dans la forme, à un prospectus. Le service PAIE & MISSIONS SOCIALES avait alors pris contact avec l’organisme afin d’obtenir des renseignements sur cette nouvelle contribution et mettre en place les automatismes nécessaires à la télédéclaration de cette nouvelle obligation.
Nous apprenions alors que l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales avaient signé un accord visant à favoriser le dialogue social au sein de ces professions. L’accord définit les moyens pour aider au développement du dialogue social et leur financement et désigne l’ADSPL comme organisme collecteur. Étendu en date du 28 décembre 2017, son application est obligatoire pour tous les professionnels libéraux employeurs.
ACTE 2 : frondes et contestations
En février 2020, suite aux diverses contestations soulevées par plusieurs professions libérales, et notamment celles des architectes représentés par son syndicat, nous décidions de stopper la procédure de télépaiements. Afin de ne pas mettre nos clients en porte-à-faux, nous avions pris le soin de procéder aux déclarations et d’avertir l’ADSPL de notre position motivée par l’action en instance devant le Conseil d’État (retrouvez notre article « ADSPL : stop ! »).
ACTE 3 : changement de Présidence et nouvelle relance
Après le statut quo imposé par la pandémie de la COVID-19, l’ADSPL sous la signature d’un nouveau Président, en la personne de Mr Jean-Michel PECORINI, et d’un nouveau vice-Président, Mr Didier SANS (pour rappel, dans le recours formé devant le Conseil d’État, il était notamment reproché le fait que messieurs BERGEAU et DUPIRE n’avaient nullement été légalement désignés Président et Vice-Président de l’ADSPL), l’organisme s’appuyant sur l’arrêté d’extension demande à ce que tous les employeurs de la profession libérale procèdent aux paiements de la contribution. À défaut, l’ADSPL se réserve le droit de recouvrer la contribution par le biais de tous les moyens légaux qui s’offriront à elle.
À ce stade, il convient donc de régler cette contribution légitime car légale, sachant que le dénouement de cette nouvelle contribution trouvera très certainement sa chute dans la décision du Conseil d’État à venir.
SOURCES UTILES
Pour en savoir plus :
> https://syndicatdelarchitecture.com/adspl
> https://www.ifec.fr/actualites/adspl-halte-au-racket
