Le barème MACRON sur la touche
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, la cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème MACRON car celui-ci n’indemnisait qu’à moitié le préjudice subi par la salariée. Retour sur ce carton rouge.
RAPPEL
Le 22 septembre 2017, l’ordonnance MACRON avait instauré un barème fixant le montant minimum et maximum qu’un salarié puisse toucher au titre de dommage et intérêts pour un licenciement abusif, annonçant préalablement le risque encouru par l’employeur.
LES FAITS
Une salariée a été engagée en qualité de coordinatrice, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée le 2 septembre 2013. Le 6 octobre 2017, la salariée a été licenciée pour motif économique. Au moment de la rupture, l’employée avait environ 4 ans d’ancienneté et sa rémunération était de 4 403,75 euros bruts.
Contestant la légitimé de son licenciement, elle décide de saisir le Conseil de Prud’Hommes de Bobigny. En désaccord avec ce dernier, elle interjette appel de la décision. Elle demande à la cour d’appel de Paris de considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer une compensation de 39 636 euros à titre de dommages et intérêts.
In fine, la cour d’appel de Paris condamne l’employeur à verser au salariée 32 000 euros d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à la perte de revenus subie depuis le licenciement de l’employée en octobre 2017 et jusqu‘en août 2019, représentant environ 1 500 euros par mois (soit 21,3 mois), déduction faite des allocations versées par Pôle emploi.
La salariée avait démontré que sa situation de demandeur d’emploi était justifiée jusqu’au mois d’août 2019 en produisant les diverses candidatures qu’elle avait envoyées afin de retrouver un emploi (cour d'appel de Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721)
Si l’application du barème MACRON avait été suivie, la salariée aurait dû percevoir entre 13 000 et 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif soit environ la moitié de ce qu’elle a réellement obtenu. Appliquer le barème reviendrait, selon les juges, à indemniser « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ».
L’employeur a annoncé qu’il formerait un pourvoi en cassation. Si la Cour de Cassation valide cette décision, il s’agirait certainement d’une voie ouverte à de nombreux litiges similaires.
