Le télétravail comme solution de reclassement d'un salarié inapte
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation du 29 mars 2023 (n°21-15.472), le télétravail doit être envisagé par l’employeur quand il est proposé par le médecin de travail dans le cadre de la recherche de reclassement pour inaptitude.
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail sans dispense de recherche de reclassement, l’employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement afin de lui proposer une adaptation de poste ou un autre emploi approprié aux capacités du salarié.
En l’espèce, une salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux. Le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude avec les recommandations suivantes : « la salariée pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j /semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».
L’employeur a licencié la salariée avec comme motif « inaptitude et impossibilité de reclassement ». La salariée a contesté son licenciement pour manquement à l’obligation de recherche de reclassement.
La cour d’appel a reconnu le manquement de l’employeur dans son obligation de recherche, en retenant que le simple fait : « d’adresser un courrier en recommandé à la salariée afin que celle-ci lui adresse son CV à jour pour lui permettre de rechercher son reclassement » n’est pas suffisant et que le télétravail aurait dû être proposé à la salariée comme aménagement de poste.
L’employeur s’est pourvu en cassation, car il a été condamné à des dommages et intérêt par la cour d’appel. Il argumente dans son pourvoi qu’il ne peut se voir imposer de reclasser la salariée sur un poste en télétravail que si le télétravail a été mis en place au sein de l'entreprise.
La Cour de cassation estime que : « En l'état de ces constatations, dont elle a déduit que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement (…) dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » et de plus la fonction de la salariée était parfaitement réalisable en télétravail.
En conclusion, même si le télétravail n’est pas en place au sein de la structure, il doit être proposé, envisagé dans le cadre de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude médicalement constatée si ce dernier est faisable au regard de la fonction exercée par le salarié.
>> Pour aller plus loin : un article dédié au télétravail dans le prochain magazine Maître à paraître en juin 2023.
