Formation pro. : l'Urssaf assure désormais la collecte !
À compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf opère le recouvrement de la taxe d’apprentissage et contributions de formation professionnelle. Le guide du déclarant a ainsi été actualisé le 11 janvier 2022. Tous les détails ici.
réforme du recouvrement auprès de l’urssaf
Formation professionnelle : qui la recouvre durant cette année transitoire ?
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 réforment le financement de la formation professionnelle, par :
- le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions légales de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022 ;
- la mensualisation des contributions légales de formation professionnelle dont la première collecte par les Urssaf interviendra au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou 15 février 2022) ;
- l’intégration de la déclaration des contributions en DSN.
Le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à compter du 1er janvier 2024 aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées. Dans cette attente, les OCPO, opérateurs de compétence, restent en charge des recouvrements de la part conventionnelle des contributions relatives à la formation professionnelle.
REMARQUE
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continuent également à être collectés par les OPCO.
IMPORTANT
Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle. Le dernier acte de collecte sera donc opéré par les OPCO avant le 1er mars 2022 sur les contributions légales de formation professionnelle dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.
Quid de la taxe d’apprentissage ?
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) réforme le financement de l’apprentissage, par :
- le transfert aux Urssaf de la collecte de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au 1er janvier 2022 ;
- la mensualisation de la part principale de la taxe d’apprentissage actuellement exigible annuellement en exercice décalé (le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l’année N). La première collecte des Urssaf interviendra au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15 février 2022 ;
- le maintien d’un recouvrement annuel en exercice décalé du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. La première collecte des Urssaf interviendra au titre de l’exercice 2022 sur la DSN de mars 2023 exigible le 5 avril 2023 pour la CSA, et sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023 pour le solde de la TA ;
- l’intégration de la déclaration de ces contributions en DSN.
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