Entreprises : dévoilez vos accords !
Les accords collectifs d’entreprise signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Le ministère du travail lève le voile sur le sujet et facilite cette obligation par le dépôt dématérialisé. Vous êtes concerné ? Suivez le guide…
2 éléments à retenir
- Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise 1
- Vous pouvez désormais consulter tous les accords en un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr2
Quels sont les accords concernés ?
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
Sont exclus de ce nouveau process :
- les accords d’intéressement,
- de participation,
- les plans d’épargne d’entreprise,
- les plans d’épargne interentreprises,
- les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs
- ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail)
- et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du Code du travail)
Attention, ces accords ne sont pas concernés par la publicité, mais doivent cependant être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
- la version intégrale du texte en PDF de préférence (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt. Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
- l’acte signé motivant cette occultation.
Et la confidentialité alors ?
Deux dispositifs ont été mis en place par la loi, l’un obligatoire - l’anonymisation - et l’autre facultatif - l’occultation - .
- Anonymisation : suppression effectuée par le déposant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques, notamment des signataires et négociateurs de l’accord.
- Occultation : retrait de la version publiée de certaines dispositions jugées sensibles par les négociateurs, telles que les données commerciales, industrielles ou autres (version en .docx).
1 La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.
2 Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
