Représentativité patronale du personnel avocat : fin de l’insécurité juridique
L’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés a enfin été publié au JO du 13 février 2022. C’est la fin d’une insécurité juridique qui a suscité beaucoup de questions.
de 2017 à 2020 : le flou juridique
Depuis 2017, la publication au Journal officiel de l’arrêté de représentativité patronale de la branche du personnel des cabinets d’avocats au titre du cycle 2017-2020 se fait attendre. Cette absence a créé une insécurité juridique pour les accords conclus au niveau de la branche. En effet, dans cet intervalle tous les accords qui ont officiellement été signés par des organisations patronales étaient contestables puisque ces dernières étaient dépourvues de représentativité au sens légal et juridique du terme.
S’agit-il d’un oubli ? Force est de constater qu’à des nombreuses reprises la question a été soulevée, mais aucune réponse n’a été apportée.
Ainsi, en octobre 2018, dans bulletin info CGT FSE informe de la rédaction d’une motion avec les syndicats FNUJA, SAF et CNADA : « Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés des deux conventions collectives de la profession d’avocats (IDCC 1000 et 1850) réunies en CPPNI, le 28 septembre 2018 constatent qu’à ce jour, aucun arrêté sur la représentativité patronale dans les deux branches n’a été publié et, ce en dépit de nombreuses interventions, y compris celles du Président, désigné par la DGT, des deux commissions mixtes paritaires ».
Le 31 janvier 2020, l’ancien sénateur Jacques BIGOT a posé une question écrite à la ministre du Travail sur cette situation de « blocage ». Le 6 février 2020, nouvelle relance du sénateur qui souligne l’absence de réponse de la part de la ministre du Travail.
En 2021, dans l’Avis n°4-2021 relatif à l’extension de l’accord du 22 janvier 2021 sur l’activité partielle de longue durée des conventions du « personnel des cabinets d’avocats » et des « avocats salariés », au niveau du point n° 32, une nouvelle alerte est donnée : « Le groupe tient à signaler que cet accord a été signé par une seule organisation patronale rassemblant environ deux cents employeurs. En l’absence de mesure officielle de l’audience, il n’est pas possible de s’assurer sur ce point de la validité juridique de l’accord au regard des règles de représentativité en vigueur. Il faut noter que ce problème n’est pas spécifique à l’accord soumis au groupe mais à tous ceux qui sont signés dans cette branche tant que cette situation perdure ».
Sécurisation des négociations collectives
La publication du 13 février 2022 permet d’assurer la validité juridique des futurs accords conclus au niveau de la branche au regard des règles de représentativité en vigueur. Elle suit, par ailleurs, la publication de l’arrêté des organisations syndicales des salariés en date du 3 décembre 2021.
À NOTER
Les arrêtés de représentativité syndicale des salariés de la branche du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés au titre du cycle 2017-2020 avaient été publiés le 20 juillet 2017, ils sont désormais abrogés.
Reste la problématique des accords signés entre 2017 et 2021 tels que l’accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) ou celui du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats ». Quid de la sécurisation de la période passée ? Quel sera le sort de ces accords ? L’avenir nous le dira !
