ADSPL & mises en demeure
Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant sur l’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales. Alors que nous pensions la saga achevée, vous êtes nombreux à avoir reçu des mises en demeure d’huissiers. Explications.
ADSPL : une contribution annulée qui continue à faire parler d’elle
L’arrêt du Conseil d’État fait droit à la demande d’’annulation de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant sur l’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL.
Le Conseil d’État dispose également que la rétroactivité de la décision aurait des « conséquences manifestement excessives » notamment concernant les fonds déjà collectés pour les années 2018 et 2019.
À NOTER
L’arrêt ne permet pas la demande de remboursement des cotisations payées en 2019 et 2020.
Des mises en demeure sont actuellement adressées aux cabinets de tailles importantes. Devez-vous y répondre ?
Nous estimons que les actions engagées par voie d’huissier après la date de la décision du Conseil d’État ne sont pas recevables, concernant les périodes 2018 et 2019. En outre, ces mises en demeure ne font aucunement mention des montants dus puisque l’ADSPL ne dispose pas de la masse salariale qui leur permettrait de calculer un montant de contribution éventuellement exigible.
À ce titre, ANAFAGC préconise à ses adhérents de ne pas répondre favorablement aux courriers d’huissiers sollicitant la déclaration de leur masse salariale 2019.
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