Déconfinement : les 2 démarches à accomplir avant la reprise
Si l’annonce du confinement a été aussi brusque qu’inattendue, ne laissant que peu de temps pour l’accompagner, la reprise d’activité, doit être, quant à elle, organisée. Au-delà du respect des règles édictées par le protocole national de déconfinement publié le 3 mai sur le site du ministère du Travail, deux documents doivent impérativement être mis à jour : le document unique d'évaluation des risques et le règlement intérieur.
LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES | DUER
Aux termes de l’article L.4121-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit notamment (alinéa 1) mettre en œuvre les actions de prévention des risques professionnels en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit alors procéder à une évaluation des risques professionnels qui sera consignée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
D’un point de vue pratique, le DUER doit faire l’objet d’une mise à jour :
> annuelle a minima ;
> lorsqu’une décision d’aménagement risque d’avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail ou sur l’hygiène et la sécurité ;
> lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.
C’est ainsi que depuis le début de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale du travail (DGT) préconise la mise à jour par l'employeur du document unique d'évaluation des risques afin de réduire au maximum les risques de contamination sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Plus important encore, la DGT précise que l’actualisation du DUER « est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail ». En cas de litige, le DUER constitue un élément indispensable à la défense de l'employeur.
COMMENT PROCÉDER ?
> Choix d’un support : aucun formalisme n’est exigé. L’employeur peut ainsi s’inspirer des nombreux modèles accessibles sur le net. En règle générale, le DUER prend la forme d’un tableau à double entrée : d’un côté les risques et de l’autre, les mesures mises en œuvre, classés par unité de travail ou service.
> Évaluation des risques : en collaboration avec les représentants du personnel, l’employeur doit procéder à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19. Il doit identifier les situations de travail dans lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 sont réunies et évaluer pour chacune d’elles l'importance du risque eu égard à la fréquence des contacts et échanges entre individus (faible, moyen, élevé).
> Adoption de mesures préventives, correctives et de protection : en face de chaque risque identifié, l’employeur se doit de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter ou a minima de réduire les risques de contamination. Le DUER devra alors permettre au travers de l’organisation de l’entreprise, la mise en place des différentes mesures de distanciation sociale, conformément au protocole national de déconfinement publié sur le site du ministère du Travail en date du 3 mai 2020, ainsi que le respect permanent des gestes barrières.
EXEMPLES DE MESURES PRÉVENTIVES, CORRECTIVES ET/OU PROTECTRICES
EXEMPLES DE MESURES PRÉVENTIVES, CORRECTIVES ET/OU PROTECTRICES
> Réagencement des bureaux afin de respecter la recommandation d’1 personne tous les 4m2 ;
> Installation de vitres en plexiglas ;
> Poursuite du télétravail ;
> Marquage au sol ;
> Limitation du nombre de personnes dans les ascenseurs ;
> Organisation des sens de circulation afin d’éviter que les salariés ne se croisent (escalier réservé à la montée et escalier réservé à la descente, couloir à sens unique,…) ;
> Mise à disposition d’équipement de protection individuel (masques, lunettes, blouses, gants,…) ;
> Maintien des portes ouvertes afin d’éviter tous contacts avec les poignées ;
> Renforcement du nettoyage et de désinfection des locaux et des postes de travail ;
> Mise en place d’équipes alternantes ;
> Adaptation des horaires de travail ;
> Intervention des services support organisée sur les seules prises de RDV (service RH, informatique,…) ;
> …
Enfin, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.4121-1 du Code du travail, ces mesures devront faire l’objet d’actions d'information et de formation du personnel : affichage des infographies rappelant les gestes barrières, panneau de restriction sur la porte des ascenseurs, fléchage, mise à disposition de fiches relatives à la bonne utilisation des équipements de protection (masques, gants,…).
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR | RI
Le règlement intérieur est l’instrument qui permet notamment de formaliser les mesures retenues dans le cadre du DUER. En effet, une fois listées, les mesures adoptées dans le cadre du DUER prendront la forme de règles à respecter (plages horaires, point d’accès à l’entreprise, règles liées au télétravail, interdiction des regroupements, …).
ATTENTION
Les notes de service diffusées afin d’organiser le travail durant la pandémie, suivraient les mêmes règles procédurales que celles applicables au règlement intérieur. Ainsi, elles devront faire l’objet d’une consultation préalable du CSE, être transmises à l’inspecteur du travail et être soumises aux formalités liées à leur publicité.
D’ordinaire, la consultation du CSE est préalable à la mise en œuvre des décisions de l’employeur. Une fois consulté, le CSE dispose d'un délai d’un mois à compter de son information pour rendre son avis, le projet de l’employeur ne pouvant prendre effet avant la fin de ce délai. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au COVID 19, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la diffusion des notes de services et/ou la mise à jour du règlement intérieur peuvent recevoir application immédiate sous réserves d’avoir été immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE et à l'inspection du travail. La consultation du CSE devra alors intervenir dans les plus brefs délais.
Enfin, il convient de veiller à la bonne diffusion du règlement intérieur et des notes de service afin de garantir l’opposabilité des règles qu’elles contiennent.
ILLUSTRATION : LA JURISPRUDENCE AMAZON
Le 14 avril 2020, le juge des référés du tribunal de Nanterre a pris une ordonnance qui a fait grand bruit et marqué les esprits (tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé n°20/00503 du 14 avril 2020).
En l’espèce, le 8 avril dernier, le syndicat SUD Solidaires décide de saisir le tribunal de Nanterre en référé. Il reproche à la société AMAZON France Logistique, des lacunes quant aux mesures de protection prises dans le cadre de l’épidémie et donc la méconnaissance de son obligation de sécurité. Pour le syndicat, les dispositifs visant à réduire les risques de contamination et de transmission du Covid-19 sont clairement insuffisants.
Le juge des référés relève les infractions suivantes :
> absence d’association des instances représentatives du personnel à l’évaluation des risques que la direction aurait menée ;
> insuffisance de l’évaluation de certains risques de contamination (risques liés au tourniquet d’accès présent à l’entrée de chaque site, risques liés à l’utilisation des vestiaires, risques liés à la manipulation des colis…) ;
> insuffisance de clarté quant aux protocoles mis en place s’agissant de la fréquence des nettoyages ;
> insuffisance des plans de prévention avec toutes les entreprises extérieures ;
> insuffisance des mesures de distanciation sociale ;
> insuffisance des mesures de formations adaptées au personnel ;
> absence d’évaluation des risques psychosociaux.
C’est ainsi qu’AMAZON France a été contrainte à :
> prendre des mesures complémentaires de nature à prévenir ou à limiter les conséquences de cette exposition aux risques ;
> procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts ;
> mettre en œuvre les mesures prises pour éviter les risques de contamination et protéger les salariés ;
> associer les représentants du personnel à ces différentes démarches ;
> restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d’hygiène et de produits médicaux ;
> payer 1 million d’euros par jour de retard et par infraction constatée, ce pendant une durée d’un mois, en cas de non-respect des décisions précédemment énoncées.
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