Activité partielle : après le 31 août, il sera trop tard...
Le dispositif de masse d’activité partielle semble toucher à sa fin. En attendant la mise en place d’un dispositif rénové et durable, quid de la situation : profil des bénéficiaires, obligations de régularisation, taux d’indemnisation. État des lieux.
Alors que nous l’attendions, aucune précision ni restriction supplémentaires n’ont été apportées à ce dispositif « transitoire ». Les employeurs peuvent en effet continuer à établir des demandes d’autorisation de mise en activité partielle.
En revanche, les unités départementales ont eu pour consignes d’examiner de manière plus approfondie les motifs de recours à cette mesure. De fait de nombreux employeurs essuient un refus. Et ceci, alors que débutent, les contrôles.
Dernier délai au 31 aoûT…
Comme annoncé par l’Administration la semaine dernière, les employeurs ayant bénéficié de l’activité partielle ont jusqu’au 31 août 2020, pour :
> faire apparaître les heures d’absence et les heures d’indemnisation sur le ou les bulletins de paie des salariés concernés ;
> déclarer ces différents éléments au niveau de la DSN.
Attention : taux d’indemnisation à 60 %
RAPPEL
Depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée par l’État au titre des heures chômées, ne s’élève plus qu’à 85 % des 70 % de salaire brut perçus par le salarié. Pour « simplifier », l’État parle désormais d’une prise en charge à hauteur de 60 % (70 % x 85 % = 59.50 %).
Ainsi, sur le site dédié à l’activité partielle, pour toutes les demandes d’indemnisation à compter du mois de juin, il est demandé aux employeurs d’indiquer si le taux d’indemnisation est égal à :
> 70 % : réservé aux secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au mois de mars (hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle, …) ;
> 60 % : tous les autres secteurs d’activité.
Pour les avocats employeurs, il conviendra donc de cocher la case correspondant à 60 %.
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