Confinement, acte II.
Activité partielle, télétravail, exonérations de cotisations… Hier le Premier ministre a dévoilé les modalités de ce second confinement national. Ce que vous devez retenir en tant qu’employeur.
Champ d’application
Le nouveau confinement prend effet ce vendredi 30 octobre 2020, et ce pour une durée d’un mois minimum, à savoir au moins jusqu’au 1er décembre. Les mesures qui l’entourent sont applicables sur l’ensemble du territoire national. Ces dernières sont plus allégées comparé au premier confinement. Selon Jean CASTEX, l’exécutif souhaite en effet « protéger la santé des concitoyens en cassant la spirale épidémique, tout en veillant à préserver l'essentiel » à savoir l’instruction, l’éduction, le travail et l’économie.
Exceptions
1. Pas de confinement pour les DOM-TOM* beaucoup moins touchés par cette nouvelle vague épidémique.
2. Tolérance en ce week-end de la Toussaint. Les Français sont autorisés à revenir de congés sur présentation d’une simple attestation sur l’honneur en cas de contrôle. Les recueillements et l’ouverture de certains fleuristes sont également autorisés.
Activité partielle
Éric DUPOND-MORETTI l’a annoncé : les tribunaux restent ouverts en France et toute l’activité juridictionnelle est maintenue malgré le reconfinement.
Extrait du message vidéo adressé aux 84 000 agents du ministère
« Dans les juridictions, les PCA [plans de continuation d’activité] qui réduisent l’activité aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises. […] Ainsi, les services d’accueil uniques des justiciables resteront ouverts mais sur prise de rendez-vous. L’activité juridictionnelle sera maintenue en présence des personnes dûment convoquées mais dans le strict respect de la distanciation et des gestes barrières. » Éric DUPOND-MORETTI
En dépit de la continuité d’activité souhaitée dans tous les secteurs non visés par une décision de fermeture administrative, le dispositif d’activité partielle est maintenu et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’accompagner les entreprises qui subiraient malgré tout, une baisse d’activité significative et de préserver les emplois en évitant les licenciements. L’activité partielle est prolongée dans les mêmes conditions. Ainsi :
> l’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée de l’avis du CSE auprès de la Direccte en mentionnant :
>> le motif justifiant le recours à l’activité partielle ;
>> la période prévisible de sous-activité ;
>> les circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande ;
>> le nombre de salariés concernés ;
>> le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
L’autorité administrative dispose alors d’un délai de 15 jours pour aviser l’employeur de sa décision. Faute de réponse dans le délai, la demande est réputée acceptée.
> le salarié placé en activité partielle perçoit 70 % de son salaire brut antérieur, équivalent à 84 % de leur salaire net habituel, en raison du non-assujettissement de l’indemnité d’activité partielle à la plupart des cotisations sociales. Cette indemnité est limitée à 4,5 Smic, soit à un taux horaire brut égal à 45,67 €. Maintien à hauteur de 100 % pour les salariés payés au Smic. Un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. La signature de tels accords est également obligatoire lorsque tous les salariés ne sont pas placés en activité partielle dans des conditions identiques. Il convient alors de motiver ces différences.
> l’employeur effectue une demande de prise en charge mensuelle sur le portail dédié et perçoit de la part de l’État une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute antérieurement perçue par le salarié dans la limite de 4,5 Smic (45,67 € brut / h). Le Gouvernement avait prévu de réduire la prise en charge de l’État à hauteur de 36 % du salaire brut avant que l’état d’urgence sanitaire ne soit à nouveau décrété. Enfin, l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur n’est pas prise en charge par l’État.
À NOTER
Au regard des sommes engagées par l’État, les motivations sont désormais scrupuleusement examinées et de nombreuses demandes sont d’ailleurs refusées. En outre, les contrôles a posteriori se multiplient.
En cas de fraude, l’employeur s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Exonérations de cotisations
Des mesures d’exonérations et de report de cotisations ont également été annoncées. Attention cependant, les mesures d’exonérations visent les secteurs dits prioritaires (hôtel, café, restaurant, …) qui peuvent bénéficier de la suppression d’une partie de leurs cotisations sociales.
Entreprises de 50 salariés au plus ayant fait l’objet d’une fermeture administrative : exonération totale de charge sur demande.
Entreprises connexes, à savoir dépendantes des secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative : exonération totale en cas de perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires.
Travailleurs indépendants : suspension des prélèvements, avec exonération totale des cotisations en cas de fermeture justifiée.
Autres secteurs et professions : report possible des cotisations avec annulation partielle au cas par cas en cas de forte baisse du chiffre d’affaires, à savoir supérieure à 50 %.
À NOTER
Ces mesures ne concernent que les cotisations générales obligatoires et collectées par l’État. Il convient d’attendre la position des organismes tels que la CNBF, KERIALIS, …
IMPORTANT
Les cotisations ne doivent être reportées qu’en cas de difficultés importantes. En effet, ne s’agissant pas de suppression de cotisations, il est important de s’acquitter de tout ce qui peut l’être en temps réel afin d’éviter le contre-effet lié au paiement des nombreux arriérés générés par les multiples reports en sus des échéances en cours à un moment où la trésorerie fera défaut.
Télétravail obligatoire
Le télétravail n’est plus une option et devient la règle absolue partout où il peut être mis en place. Il revêt une importance particulière et encore plus capitale à l’heure de la réactivation du plan Vigipirate. Il convient néanmoins de distinguer 3 cas de figure :
À NOTER
Cette obligation sera inscrite dans la nouvelle version du protocole national en entreprise.
L’employeur qui refuse de le mettre en place alors qu’il le peut, s’expose à des sanctions civiles et pénales pour mise en danger de la vie d’autrui.
Attestation employeur
Les employeurs qui ne peuvent pas mettre en place du télétravail au sein de leur entreprise sont tenus de mettre à disposition de leurs salariés une attestation permanente de déplacement pour motif professionnel, en version papier ou téléchargeable.
Retrouvez toutes les attestations (Word, PDF papier, dématérialisée,…) ici.
Établissements scolaires ouverts : pas de garde d’enfant
De la crèche à la terminale, les établissements scolaires demeurent ouverts. Le protocole sanitaire au sein de ces établissements seront renforcés et l’ensemble des enfants pourront être accueillis. La nécessité de garder son enfant à domicile en raison de la fermeture des établissements scolaires n’est donc plus un motif de placement du salarié parent en activité partielle. Seuls l’un des deux parents, muni d’une attestation de fermeture de l’établissement scolaire déclaré cluster, pourra bénéficier de la mise en activité partielle.
UN RECONFINEMENT ET DES MESURES VALIDÉES PAR L’ASSEMBLÉE MAIS REJETÉS PAR LE SÉNAT
Après avoir reçu un large soutien de la part des députés par 399 voix contre 27, le Premier ministre, Jean CASTEX a vu ses nouvelles mesures sanitaires rejetées par les sénateurs ce jeudi 29 octobre 2020 (178 voix contre, 130 voix pour et 27 abstentions). Ces derniers ont dénoncé un vote dénué de sens puisqu’intervenant juste avant l’examen au Sénat du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ils réclamaient le report de ce vote.
* Le confinement s’impose toutefois à la Martinique qui connait un nombre élevé de contamination.
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