L'aide exceptionnelle à l'embauche des alternants joue les prolongations
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises employant des apprentis ou des contrats de professionnalisation de moins de 30 ans bénéficient d’une aide qui a pour effet de compenser la quasi-totalité des cotisations sociales versées. La fin programmée du dispositif était initialement prévue au 30 juin 2022. Le décret du 29 juin 2022 n° 2022-258 le prolonge jusqu’au 31 décembre 2022.
un dispositif RECONDUIT dans son ensemble
>> Pour les entreprises de moins de 250 salariés
Le montant de l'aide
- 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans;
- 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans).
Conditions d'obtention de l'aide
Il y a 3 conditions qui doivent être remplies :
- le contrat doit être signé avant le 31 décembre 2022;
- le jeune doit avoir moins de 30 ans à la date de la signature du contrat;
- le jeune doit préparer un des diplômes ou certificats professionnels suivants :
> diplôme ou un titre professionnel d'un niveau inférieur ou égal niveau bac +5;
> certificat de qualification professionnelle;
> contrat expérimental.
Comment obtenir l'aide exceptionnelle ?
Demande initiale auprès de l'OPCO
Vous devez transmettre le contrat de professionnalisation / apprentissage conclu avec le salarié à votre OPCO (Opérateur de compétence, ex OPCA). L'OPCO se chargera par la suite de transmettre au ministère, le contrat pour instruction du dossier.
À NOTER
Pour la branche des avocats c’est l’OPCO EP (OPCO des Entreprises de proximité).
> https://www.opcoep.fr/
Enfin, c’est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui vous enverra une note vous informant de l'acceptation du dossier.
Pour recevoir l'aide
Une fois la note d'acceptation reçue, vous devez transmettre le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée. Cette opération est à renouveler chaque mois.
Le téléservice vous permettant de transmettre ce bulletin de paie vous sera communiqué par l'ASP au moment de la validation de votre dossier.
ATTENTION
En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes reçues à l'ASP.
L'aide est versée chaque mois au cours de la 1ère année du contrat de professionnalisation/ apprentissage.
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
