Vers la fin des arnaques au CPF ?
Marre des textos et des appels incessants pour vous imposer de faire une formation ? Sachez que cela est bientôt fini, une loi a été déposée au Parlement afin de sanctionner les démarcheurs et les fraudeurs du CPF (compte personnel de formation).
Une proposition de loi déposée le 23 août 2022 à l’Assemblée nationale permettra de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation.
En effet, le renouveau du CPF en 2018 a :« ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formations, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu et, ou, sur l’objet réel poursuivi par l’organisme » .
Cette proposition de loi mettrait un terme à toutes ces pratiques.
L’article 1er propose l’ajout dans le Code du travail d’un article interdisant au prestataire de démarcher au téléphone ou par courriel les titulaires des comptes de formation sauf dans le cadre de l’exécution d’une prestation en cours engagée par l’intermédiaire en question.
De plus, il sera interdit de collecter des données à caractère personnel, notamment le montant des droits sur le compte CPF ou de vendre des actions de formation hors cadre contractuel en cours sauf si le titulaire du compte en a formulé la demande préalable.
L’article 2 permettra un contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’un partage de données entre les services de l’État concernés afin de bien communiquer pour s’assurer du respect de ces mesures et de sanctionner les éventuels fraudeurs.
