Avocat en ZFU : une déclaration en moins ?
Officiellement, la déclaration de mouvement de main d’œuvre des ZFU a été absorbée par la DSN. Toutefois, l’URSSAF demande une déclaration au 30 avril. Alors que faire pour garder le bénéfice de votre exonération ?
Simplification déclarative pour la DMMO…
Depuis 2017, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (relayé par le site DSN-infos) ne cesse de communiquer à ce sujet : la généralisation de la DSN a entraîné la suppression de la Déclaration de mouvement de main d’œuvre (DMMO). Cette déclaration devait être établie par les employeurs implantés en Zone franche urbaine (ZFU) avant le 30 avril de l’année N+1.
Si la DSN se substitue à la DMMO, dans le processus de la DSN, il n'est pas prévu d’envoyer aux déclarants une « DMMO reconstituée ». De ce fait, il est inutile de demander un justificatif à votre tiers déclarant (comptable, gestionnaire de paie…). Désormais, le certificat de conformité de vos dépôts de DSN, obtenu à chaque dépôt mensuel, vous libère de cette obligation.
Toutefois, si des administrations ont besoin des informations contenues dans la DMMO, elles doivent entrer directement en contact avec la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) afin de les obtenir.
À NOTER
Le site de télédéclaration des mouvements de main-d’œuvre, initialement mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a cessé de fonctionnerEn page d’accueil, un message rappelle aux usagers la suppression de cette télédéclaration : « la DSN se généralise progressivement en 2016 et devient obligatoire en 2017. La DMMO étant substituée par la DSN, la collecte via la télé-saisie ou l'EDI sur ce site s'arrêtera en janvier 2017 pour les déclarations de décembre 2016. Tous les déclarants peuvent trouver les réponses à leurs questions sur le site dsn-info.fr. »
… pas tout à fait encore
Mais attention, contrairement aux informations disponibles sur le site DSN-info et sur le portail déclaratif de la DMMO mis en place par le ministère du Travail, le réseau des URSSAF a indiqué en date du 22 mars 2018 que la déclaration relative aux mouvements de main d’œuvre intervenus en 2017 doit être adressée au plus tard le 30 avril 2018, au moyen des formulaires mis à disposition à cet effet :
En l’absence d’envoi de la déclaration dans les délais, l’exonération est suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2018. Le droit à exonération est ensuite à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi. L’exonération concernant les mois suspendus est donc définitivement perdue, sans prorogation de la durée de l’exonération.
Que faire face à cette contradiction ?
L’ANAFAGC a pris attache auprès de l’URSSAF qui indique - sans confirmation écrite - que la DMMO a bien disparu pour les employeurs étant passé en DSN au 1er janvier 2017. Faute de confirmation et par mesure de prudence nous vous conseillons d’effectuer cette déclaration.
