Congés payés : tout doit disparaître !
Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2023 pour liquider leurs congés 2021/2022. Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
Après l’heure, ce n’est plus l’heure
Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2021- 31 mai 2022 ».
Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive.
Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.
La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.
Paiement ou report : EST-CE POSSIBLE ?
Le paiement des jours de reliquat est strictement interdit par la loi, en dehors des cas de rupture de contrat de travail. Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié n’est plus en mesure de poser ses jours de congés. Il doit donc percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
« Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés ». Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.
Dans l’esprit du législateur, les congés payés correspondent à un temps de repos nécessaire et obligatoire qui ne peut être indemnisé. Il s’agit ici d’éviter toutes dérives. Les salariés pourraient, en effet, faire le choix de se faire payer 2, 3 voire leurs 5 semaines de congés car plus attirés par un gain financier que par un temps de repos. Cette situation conduirait à la mise en péril de la santé mentale et physique du salarié qui ne pourrait plus jouir des temps de repos légalement prévu par la loi.
Il est en outre strictement interdit à tout salarié placé en position de congés payés d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur.
Employeur et salarié peuvent toutefois convenir de reporter tout ou partie des congés non pris au 31 mai 2023, sur la période de congés suivante. En revanche, aucune des deux parties ne peut imposer ce choix à l’autre. Le report est une faculté et non une obligation.
Attention toutefois au report systématique d’un nombre important de congés sur la période suivante car en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur s’expose au paiement d’un nombre de jours de congés conséquent, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.
le Cas de report automatique
Les salariés en situation de longue absence en raison d’un arrêt maladie, d’un accident de travail ou d’un congé maternité bénéficient d’un report automatique des congés restants sur la période de référence suivante. Cette décision qui émane d’une directive européenne, trouve sa substance dans le fait que le salarié est dans l’impossibilité de solder ses jours de congés avant le délai imparti pour le faire (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 ; cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488, BC V n° 49 ; cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21300, BC V n° 75).
La situation est moins claire s’agissant des salariés en congé parental. En effet, selon la CJCE, le salarié de retour de congé parental a le droit de bénéficier des congés payés qu’il a acquis avant son départ (CJUE 22-4-2010 aff.486/08 : RJS 10/10 n°817 ; 22-11-2011 aff.214/10 : RJS 2/12 n°201). Dans ce cas, les salariés bénéficieraient d’un report automatique des congés non pris au moment de leur départ en congé parental.
Cette solution n’a toutefois pas été adoptée par les juges français qui au travers d’une jurisprudence constante, refusent de sanctionner les employeurs en cas de non-report de congés dans ces cas précis (Cass. Soc. 28-1-2004 n°01-46.314 F-PB : RJ 4/04 n°423).
IMPORTANT
Merci de bien vouloir transmettre à votre gestionnaire paie les derniers jours de congés de la période 2021/2022, ainsi que le nom des salariés bénéficiant d’un report de congés partiel ou total.
RAPPEL : la Double période de référence
En matière de congés payés, il existe deux périodes de référence qui s’étendent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les deux périodes susvisées sont les suivantes :
> Période de référence relative au droit en cours d’acquisition : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, les salariés acquièrent des jours de congés pour la période suivante, à raison de 2,08 jours ouvrés ou 2,5 jours ouvrables par mois. Ces jours basculeront en jours de congés acquis au 1er juin de l’année N+1.
> Période de référence relative au droit acquis : durant cette même période, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, les salariés prennent les congés qu’ils ont acquis durant la période de référence précédente, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Ils « liquident » les droits qui étaient précédemment en cours d’acquisition.
En d’autres termes, les salariés posent les congés qu’ils ont acquis l’année précédente tout en commençant à acquérir des droits à congés pour l’année suivante.
À NOTER
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les salariés nouvellement embauchés ne sont plus tenus d’attendre l’ouverture des droits aux congés, c’est-à-dire la fin de la période de référence, pour prendre les jours de congés en cours d’acquisition. Ainsi, il n’y a plus lieu d’attendre un an, soit la bascule des jours de congés en cours d’acquisition vers le compteur des jours de congés acquis. Attention toutefois, chaque jour pris avant la période d’ouverture des droits est considéré comme un jour de congé anticipé et sera déduit de la période à venir.
Exemple : un salarié intègre son entreprise au 1er juin 2021 au 31 mai 2022, soit à la fin de la période de référence 2021/2022, il aura acquis 5 semaines de congés payés qu’il pourra commencer à prendre du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, à savoir sur la période de référence 2021/2022. Tous les jours de congés pris avant le 1er juin 2022, date légale d’ouverture de ses droits, seront déduits des 25 jours. Pendant cette période de prise, il commence à acquérir les jours de congés qu’il pourra prendre sur la période de référence suivante.
