La nouvelle protection maladie des professionnels libéraux en 3 questions
Le nouveau régime obligatoire d’assurance maladie des travailleurs indépendants affiliés à la CNAPVL entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Les travailleurs relevant de ce régime – dont les avocats sont, pour l’heure, exclus – percevront des indemnités dès le 3e jour de maladie et seront en contrepartie redevables d’une cotisation supplémentaire.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu la création d’un nouveau régime obligatoire d’assurance maladie pour certains professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Ceux-ci percevront des indemnités journalières (IJ) dès l’expiration d’un délai de carence de 3 jours et jusqu’au 90e jour de maladie (soit une durée maximale d’indemnisation de 87 jours par incapacité de travail). En contrepartie, ils seront redevables d’une cotisation supplémentaire destinée à financer ce régime.
L’entrée en vigueur de ce régime était subordonnée à l’adoption d’un décret d’application précisant les modalités de la cotisation supplémentaire. Ce décret ayant été publié le 12 juin dernier, le nouveau régime sera effectif dès le 1er juillet 2021.
quels sont les professionnels concernÉs ?
Seules bénéficieront de ce nouveau régime obligatoire et seront corrélativement redevables de la cotisation supplémentaire, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et leurs conjoints collaborateurs, à l'exception de ceux relevant :
- du régime micro-social (régime des micro-entrepreneurs, anciennement « auto-entrepreneurs ») ;
- ou du dispositif simplifié de règlement des cotisations prévu pour les médecins remplaçants.
En pratique, sont concernées les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
- médecin, étudiant en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
- officier ministériel et assimilé (huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux etc.) ;
- architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
- artiste non mentionné à l'article L. 382-1 du CSS, guide conférencier ;
- vétérinaire ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne.
QUID DES AVOCATS ?
Les avocats non-salariés sont obligatoirement affiliés à la CNBF. Ils ne sont donc pas concernés par ce nouveau régime et ne seront pas redevables de la cotisation supplémentaire. Toutefois, la CNBF s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une discussion sur le sujet dans le cadre de la LFSS pour 2022, sous réserve d’une analyse d’impact de la mesure.
Comment sera calculÉe la cotisation supplÉmentaire ?
Taux
Le taux de la cotisation supplémentaire pour l’année 2021 est, exceptionnellement, fixé à la moitié de son taux normal, soit 0,15 % (puisqu’une indemnisation ne pourra être versée qu’à partir du 1er juillet 2021).
À compter du 1er janvier 2022, la cotisation sera appelée à son taux normal de 0,30 %.
Base de calcul
La cotisation supplémentaire sera calculée sur la même base que les autres cotisations des travailleurs non-salariés (TNS). Toutefois, cette base ne pourra pas être :
- inférieure à un plancher égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS):
> si le revenu professionnel est inférieur à ce montant ;
> et, quel que soit le montant du revenu, au titre des deux premières années d’activité ; - supérieure à un plafond fixé à 3 fois le PASS.
Montant en 2021
En 2021, le PASS étant de 41 136 €, les professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à 16 454,4 € (40 % du PASS) seront redevables d’une cotisation d’un montant de 24,68 € (cotisation « plancher »).
Les professionnels dont le revenu est supérieur à 123 408 € (3 fois le PASS) seront redevables d’une cotisation d’un montant de 185,11 € (cotisation plafonnée).
Ceux dont le revenu est compris entre 16 454,4 € et 123 408 € seront donc redevables d’une cotisation d’un montant compris entre 24,68 € et 185,11 €.
QUID DES CONJOINTS COLLABORATEURS ?
Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont dispensés de cotisation supplémentaire en 2021. À compter du 1er janvier 2022, ils seront redevables d’une cotisation supplémentaire perçue au taux de 0,30 % sur la base de 40 % du PASS.
En contrepartie, les conjoints collaborateurs ne pourront bénéficier du versement d’IJ qu’à partir des arrêts de travail pour maladie déclarés à compter du 1er janvier 2022.
Quel sera le montant des IJ ?
Les IJ versées aux professionnels libéraux en application de ce nouveau régime seront calculées suivant les mêmes règles que celles applicables aux autres TNS, à l'exception toutefois du plafond applicable au revenu de référence : alors que ce plafond est en principe fixé à une fois le PASS pour les TNS, il sera de 3 fois le PASS pour les professionnels libéraux placés sous ce nouveau régime.
Le montant des IJ sera donc égal à 1/730e de la moyenne des revenus professionnels des 3 années civiles précédentes, retenus dans la limite de 3 fois le PASS.
En 2021, le montant maximal des IJ sera par conséquent de 169,05 €/jour de maladie.
