Égalité femmes-hommes : votre index doit être publié avant le 1er mars 2024 !
Au 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle.
Une obligation légale et annuelle au plus tard le 1er mars de chaque année
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier l'index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars 2024, au titre de l'année 2023.
Cette obligation légale a pour but de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Évaluation des indicateurs et attribution d'une note sur 100 points
Le ministère du Travail a mis en place un site dédié à l’égalité femme-homme. Par ce biais, les entreprises peuvent effectuer une simulation en ligne, calculer l’index égalité professionnelle F/H, mais aussi le déclarer à l’issue du calcul.
Une note sur 100 points est calculée à partir d'indicateurs selon la taille de l’entreprise :
- écart de rémunération femmes-hommes
- écart de taux d'augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Si la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctrices par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.
L’entreprise doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.
Par ailleurs, l'entreprise ayant obtenu un index inférieur à 85 points doit fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
où publier l'index ?
La publication doit se faire sur le site internet de l’entreprise et de manière bien visible et lisible.
À NOTER
Si l’entreprise n’a pas de site internet, elle doit le porter à la connaissance des salariés par tous moyens.
Transmission des résultats sur le site du ministère du Travail et le CSE
Les entreprises devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site internet dédié.
Il convient de communiquer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).
Les sanctions encourues
En cas de non-publication des résultats de manière visible et lisible ou bien si au minimum la note de 75 sur 100 n’est pas atteinte et que des mesures nécessaires correctrices non pas été faites dans le délai imparti de 3 ans, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Exemple
Pour une entreprise de 1 000 salariés dont le salaire moyen par employé serait de 3 000 euros, elle pourrait écoper d’une amende allant jusqu’à 30 000 euros.
