Rupture conventionnelle : attention au formalisme !
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2021, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu de remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle à son salarié. Une obligation qui peut conduire à la nullité si elle n’est pas respectée.
LES FAITS
Un salarié ayant signé une rupture conventionnelle avec son employeur en conteste par la suite la validité, justifiant que n'ayant reçu son propre exemplaire de la convention de rupture, il n'a pu se rétracter à temps.
Dans son arrêt du 10 mars 2021, la Cour de Cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est impératif car il sert à la fois :
> à ce que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention,
> à garantir le libre consentement du salarié,
> à permettre à ce dernier d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
« À défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle, […] il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve ».
L’INTÉRÊT DE L’ARRÊT
Cet arrêt présente un double intérêt en termes de :
> conditions de validité de la rupture conventionnelle : la validité de la rupture peut être remise en cause par le salarié qui ne reçoit pas un exemplaire de la convention. Ainsi, ce vice de procédure peut suffire à lui seul à faire invalider la rupture sans qu’il n’y ait besoin d’établir un quelconque vice de consentement. En effet, ce n’est pas le libre assentiment du salarié qui est visé ici mais selon les dispositions de la Cour, « son droit de rétractation en connaissance de cause ».
> charge de la preuve : ce n'est pas au salarié qui prétend n'avoir jamais reçu son exemplaire qu'il appartient de le prouver mais à l'employeur d'établir qu’il a bien remis une copie de convention signée à son salarié. S’il est difficile pour le salarié de prouver qu’il n’a pas été destinataire d’un exemplaire de la convention, il sera tout aussi difficile pour l’employeur de démontrer que le document lui a bien été remis.
NOTRE CONSEIL
Au regard de cette jurisprudence et bien qu’aucun formalisme ne soit exigé en matière de remise de la convention de rupture conventionnelle, ANAFAGC conseille à tout employeur de sécuriser ce point de procédure en actant le respect de cette obligation par la signature d’un récépissé ou par l’envoi de la convention via lettre recommandée avec accusé de réception.
POUR RAPPEL
La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure stricte garantissant la liberté de consentement des parties.
Ainsi, après un ou plusieurs entretiens, une convention déterminant les conditions de la rupture doit être signée en double exemplaire : un pour chacune des parties.
Après 15 jours de réflexion, cette convention est transmise à la Direccte (depuis le 1er avril 2021 devenue la Dreets) en vue de son homologation. Durant ce délai, les parties ont donc l'opportunité de revenir sur leur décision et mettre fin à la procédure. Le respect de ce temps et de ce droit de rétractation est primordial à la validité de la rupture conventionnelle.
