Prime de partage de la valeur : quels avantages pour l’entreprise et le salarié ?
En cette fin d’année, vous êtes nombreux à vous interroger sur la façon de mettre en place une prime partage de la valeur dans votre entreprise et quels en sont les avantages au niveau social et fiscal. Retour sur ce dispositif.
principe
Trouvant son origine dans la prime « PEPA MACRON », cette dernière s’est pérennisée sous l’appellation dite : « la prime de partage de la valeur » (PPV) et a connu plusieurs évolutions (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décret d’application n°2024-644 du 29 juin 2024).
Les employeurs peuvent attribuer deux primes partage de la valeur par année pour un montant global pouvant aller jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Régime social et fiscal
L’étendue des exonérations est fonction de l’effectif de l’entreprise et du montant de rémunération du salarié.
L’entreprise a un effectif de moins de 50 salariés
Pour les salariés ayant un revenu annuel inférieur à 3 fois le smic annuel
Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel, il existe un régime de faveur transitoire jusqu’en décembre 2026 permettant de bénéficier d’une exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).
La prime est donc exonérée de charges sociales légales et conventionnelles, ainsi que de CSG-CRDS et est non imposable.
Pour les salariés ayant un revenu annuel supérieur à 3 fois le smic annuel
Pour les salariés ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois le smic annuel, la prime est exonérée de charges sociales légales et conventionnelles. En revanche elle est soumise à CSG-CRDS, et à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés
La prime est exonérée de charges sociales légales et conventionnelles. En revanche elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social si l’entreprise compte au moins 250 salariés.
Fonctionnement
La mise en place de la prime
Deux possibilités :
- la décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- ou par accord d’entreprise.
En cas de mise en place par DUE, vous devrez consulter le CSE avant le versement de la prime lorsqu’il existe.
Les bénéficiaires
Tous les salariés peuvent en bénéficier ou ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain seuil qui sera indiqué dans l’accord ou la décision unilatérale.
Toutefois, pour bénéficier des exonérations, le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale.
Un montant modulable sous conditions
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) considère que seuls trois critères de modulation s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la PPV :
- la rémunération ;
- la durée de présence effective ;
- la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
Dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Attention
Si vous attribuez deux primes au cours de l’année civile, le cumul des deux primes ne doit pas dépasser le plafond de 3 000 € ou 6 000€.
Interdiction de substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Affectation de la prime sur un plan d’épargne
Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale (PEE) et/ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), celle-ci adresse un courrier à chaque bénéficiaire l'informant du montant de ses droits et les options possibles. Dès réception, il aura 15 jours maximum pour donner sa réponse.
Le salarié pourra opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ;
- un versement partiel ou total sur le PEE ou PERE en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
À noter
L’affectation de la prime sur l’un de ces plans entraine des exonérations fiscales et sociales. Pour retrouver l'ensemble des conditions nécéssaires, vous pouvez vous référer au BOSS : ICI
Bon à savoir : PLFSS 2025
Le gouvernement avait annoncé que : « Les primes de partage de la valeur versées à compter de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de son dépôt au Parlement, c’est-à-dire à compter du 10 octobre 2024, devront être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et de contributions sociales applicable au titre de l’année 2024 » (extrait du communiqué BOSS du 11 octobre 2024).
Compte tenu du la situation politique actuelle, nous ne savons pas comment sera traitée cette annonce dans le futur.
>> À lire également : Prime de partage de la valeur : une expérimentation au 1er janvier 2025
