Appel de cotisation ADSPL 2024 : que faire ?
Vous avez certainement été destinataire d’un appel de cotisation de la part de l’ADSPL ; une cotisation qu’ANAFAGC vous incitait finalement à ne pas régler après de nombreux rebondissements et notamment l’annulation, en janvier 2021, par le Conseil d’État de l’arrêté d’extension de l’accord et de l’avenant instituant cette contribution obligatoire. Que faire de cet appel de cotisation ? Nos explications.
une « nouvelle » contribution… dÉsormais obligatoire.
Objectif
La cotisation sert au développement du dialogue social au niveau du secteur des professions libérales, au travers des instances nationales et territoriales, via les Commissions Paritaires Régionales des Professions Libérales (CPR-PL). Les missions des CPR-PL consiste notamment à :
- développer le dialogue social au niveau territorial par la création des CPR-PL ;
- faciliter la présence des représentants employeurs et salariés dans toutes les instances de dialogue social national ;
- promouvoir le secteur des professions libérales et ses emplois ;
- suivre et développer les accords signés ;
- faciliter l’accès à la formation des salariés et employeurs mandatés dans toutes les instances prévues par l’Accord et la législation.
La cotisation appelée par l’ADSPL permettra ainsi de financer l’activité et le fonctionnement des CPR-PL.
À NOTER
Comme stipulé à l’article 2 dudit accord, il s’agit d’une cotisation additionnelle. Elle ne remplace en rien les cotisations poursuivant le même but, à savoir qu’elle « n’a pas vocation à se substituer aux accords de développement du dialogue social et du paritarisme existant dans les branches » du secteur des professions libérales. Elle ne remplace pas non plus la cotisation patronale, légale appelée à hauteur de 0,016 % de la masse salariale déclarée en DSN et collectée mensuellement par l’URSSAF, dénommé « contribution au dialogue social ». Pour rappel, la contribution légale sert à financer les organisations syndicales.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des entreprises libérales, réglementées ou non, dont l’activité figure dans la liste donnée à l’annexe I « Liste des codes NAF » et à l’annexe II « Organisations adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le périmètre-PL ». Sont toutefois exclus du champ d’application du nouvel accord, les employeurs se situant dans le champ d’application de la convention collective nationale :
- du notariat
- des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Montant
Il s’agit d’une cotisation patronale additionnelle qui s’élève à 0,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Date d’entrée en vigueur
La cotisation est exigible à compter du 1er janvier 2024.
Recouvrement et date de versement
La cotisation est recouvrée annuellement par l’ADSPL. L’année 2024 étant une année transitoire, à titre exceptionnelle, l’ADSPL a demandé aux entreprises assujetties de régler un acompte calculé sur la masse salariale du 1er semestre 2024 avant le 15 septembre 2024.
Le solde de l’année 2024 sera exigé au 1er trimestre 2025.
IMPORTANT
Pour déclarer et régler sa cotisation, il convient :
> de créer son compte sur le site de l’ADSPL ;
> et de se munir de sa carte bleue qui est le seul moyen de paiement prévu.
ANAFAGC a interrogé l’ADSPL afin de savoir si en tant que tiers-déclarant, votre interlocuteur dédié pouvait se substituer à vous afin de déclarer et télé-régler votre contribution. Par réponse datée du 23 juillet 2024, l’organisme a répondu par la négative.
RETOUR SUR Une mise en oeuvre tourmentÉe
À la fin de l’année 2019, l’ensemble des entreprises libérales recevaient un appel de cotisation prenant l’aspect d’un prospectus publicitaire, les obligeant à s’acquitter d’une contribution à hauteur de 0,05 % de leur masse salariale, destiné au financement du dialogue social. Très rapidement des soupçons liés à l’illégalité de la mise en œuvre sont apparues. En effet, l’UNAPL, l’un des syndicats patronaux au sein des professions libérales était le seul signataire de l’accord du 28 septembre 2012 instituant la contribution, le seul collecteur et le siège social de ce dernier correspondait au siège social de l’ADSPL. En outre, si l’UNAPL était reconnu comme syndicat de la profession, aucun arrêté d’extension n’avait été publié afin de valider son pourcentage de représentativité et donc sa capacité à signer un tel accord de manière isolé et sans concertation. Enfin, tous les adhérents et/ou syndicats de la profession avaient été exclus des CPR-PL.
Le Conseil d’État avait alors été conjointement saisi par la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat des Huissiers de justice de France, l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, le syndicat Avenir des barreaux de France et l’Union fédérale des ostéopathes de France.
Dans l’intervalle, l’ADSPL poursuivait ses campagnes de relances afin de demander de manière plus formelle aux entreprises de régler leur contribution.
Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État annulait l’accord du 28 septembre 2012, son avenant du 31 janvier 2017 ainsi que l’arrêté d’extension du 5 janvier 2018 pour excès de pouvoir.
Les partenaires sociaux ont depuis fait évoluer l’accord par le biais d’un avenant, en date du 17 juillet 2023, portant révision de l’accord du 28 septembre 2012. Cet avenant a été signé par :
- du côté des syndicats employeurs : l’UNAPL dont la représentativité a été reconnue à hauteur de 79,42 % par l’arrêté du 7 octobre 2022, et la CNPL (20,58 %)
- du côté des syndicats salariés : la CFDT, CFE-CGC, la CFTC, la CGT, CGT-FO et l’UNSA.
Enfin, cette révision permet à des adhérents autres que ceux de l’UNAPL et notamment à ceux du CNPL de siéger au sein des CPR-PL.
>> Pour aller plus loin : Professions libérales : annulation de la cotisation ADSPL ! et ADSPL : une fin interminable.
