Minima conventionnels : ce qu'il faut savoir
En général les minima conventionnels sont « régulièrement » négociés au niveau des branches. Les partenaires sociaux établissent et s’accordent sur l’augmentation de la grille des salaires, qui aura vocation à s’appliquer aux salariés. Retour sur la mise en oeuvre de ces minima.
Le minima conventionnel de salaire, en quoi cela consiste ?
Le minima conventionnel est le salaire minimum attaché à une classification de la convention collective. Ce minima peut être différent en fonction de la classification du salarié, qui se définit par :
- un coefficient,
- un échelon,
- un statut (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre).
BON À SAVOIR
Vous devez respecter le salaire minimum prévu par la convention collective applicable à votre entreprise.
Comment gérer en paie l’augmentation des minima conventionnels par avenant à la Convention collective ?
Pour la mise en œuvre de cette augmentation, il existe deux temporalités, celle de la signature de l’avenant et celle de l’extension de cet avenant.
À NOTER
Les augmentations de minima conventionnels ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération est déjà supérieure à ces minima.
Signature de l’avenant relatif à l’augmentation des minima de salaire, à qui s’applique-t-il ?
La date d’entrée en vigueur de l’avenant ne s’impose qu’aux employeurs adhérents à l’une des organisations patronales signataires du texte.
Les employeurs non adhérents à l’un des syndicats signataires ne sont pas tenus de respecter les modalités de l’avenant à date de son entrée en vigueur.
L’avenant sera publié au journal officiel sur le site internet de Légifrance.
IMPORTANT
Votre gestionnaire de paie devra appliquer l’avenant à la date d’entrée en vigueur si vous êtes adhérent à un syndicat signataire. Il est important de fournir cette information auprès de votre tiers déclarant afin qu’il puisse actualiser votre dossier.
BON À SAVOIR
Vous pouvez faire une application volontaire de l’avenant, nonobstant le fait que vous ne soyez pas adhérent à un syndicat signataire.
Extension de l’avenant relatif à l’augmentation des minima de salaire, à qui s’applique-t-il ?
Pour être « étendu » l’avenant a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel (sur Légifrance) qui étend l’application du texte. Il devient alors obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective, indépendamment du fait que ces employeurs soient membres ou non d’une organisation syndicale signataire.
IMPORTANT
Votre gestionnaire de paie appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension, les mesures afférentes à cet avenant.
BON À SAVOIR
PAIE ET MISSIONS SOCIALES veille et vous informe de l’actualité concernant votre convention collective.
