ADSPL : une fin interminable
Le 28 janvier dernier, ANAFAGC vous faisait part de la décision du Conseil d’État annulant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant sur l’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales. Une annonce qui se voulait être le dernier acte d’une saga qui connait un nouveau rebondissement…
Vous êtes nombreux à avoir reçu une lettre de relance, de mise en demeure, voire une notification d’huissier vous réclamant les contributions dus au titre de la contribution ADSPL pour les années 2018, 2019 et 2020. En effet, malgré la décision du Conseil d’État, l’ADSPL considère que ces contributions restent dues.
La Caisse s’appuie sur deux éléments :
> La date de la décision du Conseil : le Conseil d’État a rendu sa décision le 21 janvier 2021. Pour l’ADSPL l’annulation ne peut prendre effet qu’à compter du 22 janvier 2021 ne remettant pas en cause les contributions appelées pour les années 2018, 2019 et 2020.
> L’absence d’effet rétroactif : « Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'emporterait une annulation rétroactive de l'arrêté du 28 décembre 2017 et de l'arrêté du 5 janvier 2018, les fonds collectés en 2018 et 2019 sur le fondement de l'accord et de l'avenant étendus ayant été utilisés, notamment pour l'installation et le fonctionnement des commissions paritaires régionales des professions libérales, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, de n'en prononcer l'annulation qu'à compter de la date de la présente décision et de réputer définitifs leurs effets antérieurs à cette annulation » (extrait de la décision du Conseil d’État).
L'AVIS D'ANAFAGC
L’IFEC, Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, créé en 1962, et le premier syndicat patronal de la profession comptable, appelle ses adhérents à ne pas céder aux tentatives d’intimidation de l’ADSPL. Une position partagée par ANAFAGC. En effet :
> Argument n° 1 : le Conseil d’État précise que l’absence d’effet rétroactif a pour but d’éviter les conséquences excessives qu’emporterait la restitution des sommes déjà engagées. Le Conseil ne vise donc que les sommes déjà acquittées. Nous pouvons en conclure que les employeurs ayant déjà payé leurs contributions ne pourraient pas en demander le remboursement.
> Argument n° 2 : tout en privant sa décision d’effet rétroactif, le Conseil d’État ne vise que les fonds collectés en 2018 et 2019. L’année 2020 qui avait commencé à être appelé mais non collectée n’est pas citée.
> Argument n° 3 : le Conseil d’État a nuancé sa position en précisant que celle-ci s’applique « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement ».
> Argument n°4 : Si le Conseil d’État avait valablement considéré que ces contributions étaient légitimes et justifiées, il n’aurait pas annulé les arrêtés de 2017 et 2018.
Pour conclure, le Conseil d’État a voulu atténuer les impacts financiers de sa décision sur l’ADSPL. En effet, l’organisme qui a déjà investi certaines sommes serait dans une situation plus que fâcheuse s’il avait fallu rembourser ces dernières. L’ADSPL tente de donner un effet plus important à cette décision en allant au-delà de l’attendu.
À notre sens, les adhérents qui ne se sont pas acquittés des contributions n’ont pas à le faire. Pour ceux qui avait déjà réglé, les sommes ne pourront être restituées qu’après une action en contentieux.
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