L'abandon de poste bientôt assimilé à une démission
Votre salarié disparaît du jour au lendemain sans donner de nouvelles ? Vous ne serez bientôt plus obligés de le licencier pour rompre son contrat de travail. En effet, les salariés abandonnant volontairement leur poste pourraient prochainement être considérés comme démissionnaires, et ainsi ne plus être indemnisés par Pôle emploi.
UN PROJET DE LOI QUI POURRAIT TOUT CHANGER
Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 07 septembre 2022 a été amendé le 30 septembre 2022 pour insérer dans le Code du travail des dispositions relatives à l’abandon de poste volontaire du salarié.
En principe, la présomption de démission est impossible…
En droit du travail, l’employeur ne peut pas présumer la démission de son salarié. La décision de ce dernier de quitter son poste de travail doit être claire et sans équivoque, aucun doute ne subsiste.
Le salarié démissionnaire bénéficiera de :
- l’indemnité de préavis (sauf demande dispense par le salarié et acceptée par l’employeur) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, il ne pourra pas prétendre à :
- une indemnité de rupture ;
- une prise en charge par Pôle emploi (sauf démission légitime).
… Mais qu’en est-il si le salarié quitte son travail sans prévenir, sans donner de nouvelles ou ne revient plus du jour au lendemain ?
En l’état actuel de la législation, l’employeur ne peut pas présumer que le salarié a démissionné de son poste de travail, s’il ne vient plus sans prévenir. Face au silence de ce dernier, l’employeur n’aura pas d’autre choix que de procéder à un licenciement pour rompre le contrat.
En conséquence, le salarié aura droit à :
- l’indemnité de licenciement (sauf faute grave) ;
- l’indemnité de préavis (sauf faute grave) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- la prise en charge par Pôle emploi.
REMARQUE
Ce mode de rupture du contrat de travail est utilisé par les salariés qui souhaitent obtenir une indemnisation de Pôle emploi. Il peut être négocier entre les parties en cas d’échec ou de refus de rompre le contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.
La présomption simple de démission pour ceux qui abandonnent leur poste sera possible avec l’adoption de l’amendement
Cet amendement instaure une présomption simple de démission du salarié quand il quitte volontairement son poste.
L’application de cette présomption est conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur (lettre recommandée) auprès de son salarié de reprendre son poste de travail et que ce dernier reste taiseux sur les raisons de son absence.
Néanmoins, il sera laissé la possibilité au salarié de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée.
Le salarié considéré comme démissionnaire ne sera pas pris en charge par Pôle emploi. Ce point est capital, car il change complètement la donne sur le traitement juridique de la fin de contrat du salarié.
En effet, comme vu supra, la démission ne donne pas le droit, en principe, aux allocations de retour à l’emploi, contrairement au licenciement. Cette nouvelle procédure risque de devenir un frein au départ en catimini des salariés de leur poste.
L’ÉCLAIRAGE ANAFAGC
ANAFAGC s’interroge sur la mise en œuvre PRATIQUE de cette future disposition :
> à partir de quand doit-on considérer que le salarié est démissionnaire ?
> la mise en demeure doit-elle intervenir après le délai légal de 48 heures (ou délai conventionnel) laissé au salarié pour prévenir son employeur de son absence ?
Dans l’attente de précisions, nous préconisons la prudence dans la future mise en œuvre de cette présomption simple de démission.
