TESE : la fausse bonne idée ?
Nombreux ont été les employeurs à recourir au service gratuit de l’URSSAF : le Titre emploi service entreprise (Tese). En plus de réaliser vos bulletins de paie et transmettre la Déclaration sociale nominative (DSN), demain le Tese gérera le prélèvement à la source (PAS). Bonne nouvelle ? Pas sûr...
Comme l’a indiqué Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, et suite à la grogne des TPE et PME, incapables pour certaines de pouvoir s’offrir les services d’un tiers déclarant, le TESE sera étendu au PAS et gérera :
- la récupération des taux,
- le précompte de l’impôt sur les bulletins de vos salariés,
- la télé déclaration et télé paiement du montant à la DGFiP.
À ce stade tout paraît merveilleux. On s’acheminerait même vers la destruction des postes de gestionnaire de paie qui auront de plus en plus de mal à concurrencer ce service clé en main et qui plus est gratuit. Le problème est que le TESE est une vraie fausse bonne idée.
Mais comment croire les dires d’une association telle que l’ANAFAGC, disposant d’un service paie et ayant donc tout intérêt à vous déconseiller le TESE ? Comment prouver notre objectivité ?
Nous vous laissons seul juge à travers une simulation de cas pratiques.
Je suis un cabinet employant moins de 20 salariés
Le TESE me permet de réaliser les bulletins de paie de mes salariés et la DSN mensuelle de mon cabinet. Ce dispositif a en effet avant tout été conçu pour aider les TPE et PME. Si vous être une grosse structure, tout s’arrête ici pour vous : pas de TESE.
Je n’emploie pas de stagiaire ni d’avocat salarié et je n’ai pas de mandataire social percevant des « rémunérations »
Le TESE gère tous types de contrats (CDD, CDI, temps partiel…). Cependant, les contrats de travail ou conventions particuliers ouvrant droit à des cotisations ou exonérations de cotisations spécifiques ne sont pas gérés par le TESE. Ainsi, si vous avez souvent recours à des stagiaires, si vous employez des avocats salariés ou si vous rétribuer vos mandataires sociaux, tout s’arrête également pour vous : pas de TESE.
Cependant, certains employeurs souhaitent poursuivre la partie en confiant la gestion de leur stagiaire à un expert-comptable, quand le reste du cabinet serait géré par le TESE. Bien essayé, mais cela n’est pas possible. Vous ne pouvez avoir qu’un seul émetteur de DSN par numéro de SIRET. Tous les mois, seul le plus rapide des deux : l’URSSAF via le TESE, ou votre professionnel du chiffre, via son outil de paie, pourra effectuer une partie de votre DSN. Celui qui arrivera second recevra un message de rejet de votre DSN et vous serez donc de fait dans une situation de non-déclaration et de non-paiement de charges sociales, vous exposant à des sanctions et pénalités financières. En d’autres termes : le TESE n’est pas cumulable avec une autre offre d’externalisation de la paie.
Mon cabinet n’est pas implanté dans un département ou un territoire d’outre-mer
Si votre cabinet est situé hors territoires ou départements d’outre-mer, alors vous êtes éligibles au TESE. Pour les autres, l’aventure s’arrête ici.
J’ai du temps à allouer à la gestion de la paie de mes salariés
Derrière le TESE, il n’y a pas de gestionnaire de paie. Le TESE est comme une machine à écrire : vous saisissez les éléments, et le bulletin de paie ainsi que les charges y afférentes sont établis en fonction de ces éléments. Il vous faudra donc dédier une partie de votre temps à la gestion des paies de vos salariés.
Si vous êtes primo-employeur, vous pourrez déjà avoir un petit aperçu du temps à consacrer à cette mission de gestion, au moment de votre inscription au TESE. En effet, pour compléter le formulaire vous devrez par exemple renseigner le nom et le numéro de la convention collective dont dépendent vos salariés, mais aussi les taux de charges sociales et prévoyances applicables... S’agissant des autres employeurs, les choses seront plus simples, car grâce à votre numéro Siret, l’administration fiscale pourra récupérer directement un certain nombre d’informations et préremplir votre dossier d’inscription.
En parlant de charges sociales, nous en profitons pour vous indiquer ici, que le TESE ne gère pas forcément toutes les cotisations et contributions annexes (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue…). En effet, ces contributions seront absentes du module de déclaration et de paiement des cotisations. Vous devrez donc penser à les déclarer en vous inscrivant, et consacrer du temps pour les gérer par la suite.
Si vous savez que vous ne disposerez pas du temps et de la patience nécessaires pour gérer la paie : le TESE n’est pas fait pour vous.
J’ai une parfaite connaissance de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats
Le TESE assure la mise en conformité légale de vos bulletins de paie et publie régulièrement les dernières informations légales liées à la paie sur son site (montant du SMIC, du plafond de la Sécurité sociale…). Si l’aide est apportée d’un point de vue légal, il n’en est pas de même s’agissant de la convention collective. Pour adhérer au TESE, vous ne pourrez pas faire autrement que de connaître et suivre toutes les règles relatives à la convention collective dont dépendent vos salariés. Règles en matière de 13ème mois, prime d’ancienneté, droit maladie, prime ENADEP, congés évènements familiaux… qui sauf exception, seront applicables, car plus favorables que la loi.
La non-maîtrise de la convention collective peut vous exposer à de sérieux risques de litiges vis-à-vis de vos salariés. La convention collective ne vous fait pas peur : vous pouvez continuer …
J’ai une parfaite connaissance des règles de calcul des différents éléments de rémunérations pouvant impacter mes salariés
Comme indiqué un peu plus haut, le TESE se comporte un peu comme une machine à écrire : vous saisissez et vous obtenez un bulletin de paie, restant ainsi le seul responsable des données saisies. Pour pouvoir renseigner les bonnes rubriques, de manières justes, il vous faudra avoir une excellente connaissance des règles de calcul de certains droits. Oui, il existe des simulateurs sur certains sites publics qui vous permettront de calculer certaines indemnités légales, mais pour le conventionnel, autant vous prévenir, ça va être compliqué ! Connaissez-vous les règles applicables au calcul du 13ème mois, déterminer le salaire de référence des indemnités conventionnelles de licenciement ou de départ à la retraite, la base de calcul et la limite de la prime d’ancienneté… ?
Autre donnée importante à connaître : le TESE ne gère pas l’acquisition des congés payés. Il vous appartiendra d’indiquer si votre salarié a acquis ses 5 semaines de congés, malgré ses absences. Vous devez également penser à rajouter les jours de congé pour ancienneté liées à la convention collective. Alors on continue ?
Je n’ai pas besoin de conseil
Le TESE n’est pas un gestionnaire de paie. Si vous avez une question à poser sur certaines règles de droit à appliquer à l’un de vos salariés, vous n’aurez personne au bout du fil. L’aide, l’accompagnement et le conseil sont les vraies valeurs ajoutées des professionnels du chiffre. Ils connaissent leur métier et peuvent donc vous orienter vers les meilleures solutions, en minorant grandement les risques de litiges que vous pourriez avoir avec vos salariés.
Si vous respectez toutes les conditions d’accessibilité au TESE et que vous êtes toujours motivé à répondre favorablement à l’invitation de M. DARMANIN, alors n’hésitez pas. Le TESE peut en effet convenir à des cabinets de petites tailles, employant du personnel épisodiquement et sur de courtes durées. Les salariés n’auront en général pas acquis trop de droits extralégaux et pourront être gérés plus aisément via le TESE. Pour les autres, nous vous déconseillons l’aventure TESE qui représentera plus de risques et de contraintes que d’aide. La contrepartie de la gratuité du TESE est qu’il ne vous offre pas l’accès à un service aussi complet qu’un service social payant sur lequel vous pourrez vous appuyer et qui vous accompagnera en cas de litige avec vos salariés ou les divers organismes sociaux.
En d’autres termes, merci mais non merci M. DARMANIN pour cette fausse bonne idée, quelque peu risquée.
