Loi pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur
Publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, la loi sur le pouvoir d’achat comprend différents dispositifs destinés à lutter contre l’inflation et soutenir les ménages. Zoom sur sa mesure phare : la prime de partage de la valeur, nouveau dispositif venant en remplacement de la prime pouvoir d’achat PEPA.
Une prime PEPA revisitée et pérenne
Une prime sans charges sociales ….
La prime « PEPA MACRON » se pérennise sous une autre appellation dite : « la prime de partage de la valeur », mais elle est revisitée dans ses exonérations.
Elle pourra être versée à compter du 1er juillet 2022, et chaque année à condition de respecter les règles suivantes :
Les bénéficiaires
Tous les salariés peuvent en bénéficier ou ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain seuil qui sera indiqué dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour bénéficier des exonérations, le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale.
Exonérée de charges sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu
L’exonération portera sur les charges sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction :
- dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile;
- ou dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, pour les entreprises sous conditions de conclusion d’un accord d’intéressement et/ou de participation non obligatoire selon l’effectif de l’entreprise.
Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu, à CSG-CRDS et assujettie au forfait social, comme pour les sommes versées au titre de l’intéressement[1].
La mise en place de la prime
Deux possibilités :
- la décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- ou par accord d’entreprise.
En cas de mise en place par DUE, vous devrez consulter le CSE avant le versement de la prime, lorsqu’il existe.
À NOTER
La décision unilatérale est valable que pour une année civile. Si en 2022 vous élaborez une DUE et que vous souhaitez verser la prime en 2023, il conviendra de rédiger une nouvelle DUE.
Un montant modulable sous conditions
Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération,
- l’ancienneté dans l’entreprise,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- la durée de travail prévue par le contrat de travail,
- possibilité de verser la prime en plusieurs fois.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
Le ou les versements ne sont que pour l’année civile en cours.
À NOTER
Si vous avez versé l’ancienne prime PEPA en 2022, vous pourrez également verser la prime du partage de la valeur. Le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra excéder 6 000 €.
Interdiction de substitution à un élément de rémunération
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Une prime facultative
Elle n’est pas obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
PÉRIODE TRANSITOIRE
La Loi intègre une période d’exonération sociale et fiscale à double vitesse du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, la prime versée aux salariés, qui au cours des douze mois précédant son versement, ont reçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sera exonérée de charges sociales, de CSG -CRDS et non imposable.
En revanche, ceux qui sont au-dessus de cette limite, auront une prime exonérée de charges sociales mais soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et le forfait social si l’entreprise compte de 250 salariés et plus.
BON À SAVOIR
Le BOSS vient de publier une FAQ quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur, à retrouver ici.
[1] Pour les entreprises de 250 salariés et plus sur la fraction exonérée des cotisations.
