Sociétés à l’IS : quel paiement effectuer à l’échéance du 16 septembre ?
Les sociétés soumises à l’IS n’ont plus que quelques jours pour s’acquitter de leur acompte d’IS (ou de leur solde d’IS pour celles qui ont clôturé leur exercice le 31 mai 2024 inclus).
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter auprès de la DGFiP, au titre de chaque exercice, de 4 acomptes provisionnels à l’appui du relevé n° 2571, puis du solde d’IS au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice à l’appui du relevé de solde n° 2572.
DATE DE PAIEMENT DES ACOMPTES
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, les acomptes provisionnels d’IS doivent être versés, sauf cas de dispense totale ou partielle, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, suivant l’échéancier suivant :
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe. Cependant, lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant (art. 199-0 ann. IV au CGI).
Ainsi, selon la date de clôture de l’exercice, l’acompte d’IS du 16 septembre constitue :
- le 1er versement pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 mai et le 19 août inclus ;
- le 2ème versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 février et le 19 mai inclus ;
- le 3ème versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 novembre et le 19 février inclus ;
- le 4ème versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 août et le 19 novembre inclus ;
Montant des acomptes
Cas général
BASE DE CALCUL DES ACOMPTES
Les acomptes sont calculés sur la base du bénéfice de référence connu, c’est-à-dire du bénéfice du dernier exercice clos déclaré à l’administration fiscale. Une exception est prévue pour le calcul du premier acompte : l’administration fiscale n’ayant pas encore connaissance, lors du paiement de cet acompte, du résultat du dernier exercice clos, c’est celui de l’avant-dernier exercice clos qui est retenu comme base de calcul. Une régularisation est opérée lors du versement du 2e acompte afin de tenir compte du résultat du dernier exercice clos et déclaré.
EXEMPLE
Pour un exercice ouvert le 1er avril 2024, l'acompte du 17 juin de la même année est calculé sur la base du bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2023. Lors du versement du 2ème acompte, le 16 septembre 2024, l’acompte est régularisé sur la base du bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2024.
TAUX DE CALCUL DES ACOMPTES
Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé. Ainsi, en fonction du taux de l'IS, les acomptes sont calculés en appliquant le taux suivant au bénéfice de référence :
À NOTER
Si le dernier exercice connu est déficitaire ou si le montant de l’impôt de référence est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée de verser des acomptes.
Cas particulier des sociétés soumises à l’IS pour la première fois
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS ne versent pas d’acompte au cours de leur premier exercice d’assujettissement à l’IS.
Par ailleurs, ces sociétés sont autorisées à ne pas verser le 1er acompte après la clôture du premier exercice puisque le délai de dépôt de leur déclaration n’est pas encore arrivé à expiration à la date d’échéance de paiement de cet acompte. En contrepartie, elles doivent acquitter un 2e acompte égal à la moitié de l’impôt dû au titre du premier exercice d’assujettissement à l’IS.
