Le PGE est prolongé jusqu'au 30 juin 2021
Le dispositif des prêts garantis par l’État (PGE), qui devait expirer le 31 décembre 2020, est reconduit pour 6 mois et les modalités de fonctionnement des anciens PGE sont assouplies.
Le PGE est un crédit sur 12 mois qui peut être accordé par les banques depuis le 16 mars 2020 en étant garanti par l’État à hauteur de 90 % du montant du prêt. Ce dispositif devait expirer le 31 décembre 2020.
Au cours d’une conférence de presse en date du 29 octobre 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé quatre mesures d’urgence économique portant sur le PGE.
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE 6 MOIS1
1. Les nouveaux prêts garantis par l’État peuvent être octroyés par les banques jusqu’au 30 juin 2021 alors que la date butoir était, à l’origine, le 31 décembre 2020 ;
2. La période d’octroi, en conséquence, est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
3. Une précision est apportée sur le respect de la procédure ; un avocat qui demande un PGE en 2021 après en avoir obtenu un en 2020 relève de la même procédure que celle qui avait été appliquée pour l’obtention du premier prêt.
PRÉCISION
Cette mesure a été actée par un amendement à la seconde partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 qui a été déposé par le Gouvernement le 6 novembre 2020.
ÉTALEMENT DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT
Les avocats pourront demander à l’établissement bancaire qui leur a octroyé un PGE, un étalement entre une et cinq années supplémentaires avec des taux renégociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
AMÉNAGEMENT DE L’AMORTISSEMENT
Les avocats, au même titre que toutes les entreprises affectées par ce deuxième confinement, pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an.
Au cours de ces deux premières années de différé de remboursement, seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés. La durée totale fixée au départ ne sera pas modifiée ; ainsi, la durée totale du prêt restera de 6 années2.
PRÉCISION
Ainsi, l’avocat qui aura fait une demande de PGE en 2020 pourra attendre 2022 pour commencer à rembourser son prêt.
DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
La Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires de paiement ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
CLIENTS-ADHÉRENTS ANAFAGC
N’hésitez pas à consulter le collaborateur ANAFAGC en charge de votre dossier comptable qui pourra vous conseiller sur vos demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE).
1 Amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.
2 Durée de 6 ans maximale voulue par la Commission Européenne.
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