Comment déduire vos cotisations « loi MADELIN » ?
Votre bénéfice non commercial (BNC) est soumis à la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option ? Vous êtes associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et la rémunération que vous percevez dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS) ? Vous pouvez déduire de votre résultat fiscal les cotisations versées dans le cadre de contrats « loi MADELIN », mais seulement si certaines conditions sont respectées.
les conditions de la déductibilité sur le plan fiscal
- Les cotisations, que vous versez, doivent avoir été acquittées dans le cadre d'un contrat Loi MADELIN (prévoyance complémentaire, retraite, perte d'emploi).
- Vous devez être en possession de « l'attestation de déductibilité » faisant mention du montant déductible, document envoyé par l'organisme d'assurance auprès duquel vous avez souscrit ce contrat.
- Vous devez être à jour de vos cotisations Urssaf et CNBF.
À NOTER
Si l'organisme d'assurance ne vous a pas fait parvenir cette attestation de déductibilité, n'hésitez pas à le relancer !
Le calcul du montant déductible
Le montant déductible tient compte :
- du montant déductible indiqué sur « l'attestation de déductibilité » qui ne tient pas compte du plafonnement,
- d'un plafonnement ; les plafonds sont déterminés en fonction du résultat de l'année avant déduction des cotisations « Loi MADELIN » (encaissements – décaissements – réintégrations) et des exonérations liées à votre implantation en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines (ZFU) et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'attestation de déductibilité ne tient pas compte des plafonds visés ci-dessus.
IMPORTANT
Ces cotisations ne sont pas déductibles sur le plan social.
En conséquence, elles doivent être reportées sur l'imprimé social de votre déclaration des revenus 2042C.
Les versements effectués sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont également déductibles mais dans la limite d'un plafond tenant compte du résultat fiscal et du PASS.
CONSEIL ANAFAGC
ANAFAGC vous accompagne dans vos obligations comptables et fiscales. N’oubliez pas d'envoyer à votre comptable l'attestation de déductibilité de vos contrats « Loi MADELIN » et PER !
