Pas de lettre de mission : pas de mission comptable !

La lettre de mission comptable représente une pièce obligatoire qui est régie par les dispositions du Code civil et les normes du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. En tant que client-adhérent ANAFAGC, vous devez signer la lettre de mission.

ANAFAGC, un cabinet d’expertise comptable sous forme associative

ANAFAGC est une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) depuis 2019 qui, comme n’importe quel expert-comptable libéral, est inscrite à l’Ordre des experts-comptables. A ce titre, elle a les mêmes droits et obligations que tout autre cabinet d’expertise comptable, et notamment l’obligation de respecter le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Ainsi, concernant la lettre de mission, l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose que :

« Les personnes mentionnées à l’article 141 [associations de gestion et de comptabilité, experts-comptables salariés] passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29. »

une lettre de mission obligatoire

Définition

La lettre de mission de l'expert-comptable se présente comme un document clé, établissant un cadre légal et déontologique pour la relation entre un cabinet d'expertise comptable et son client. Ce contrat écrit, rendu obligatoire par le Code de déontologie des experts-comptables, précise les obligations et responsabilités de chaque partie, les modalités de l’intervention ainsi que le contenu de la mission confiée.

Champ d’application

Le Code de déontologie ne prévoit aucune exception à l’existence d’une lettre de mission.

La lettre de mission est donc OBLIGATOIRE :

• quelle que soit la nature de la mission ;
• quelle que soit la périodicité ou la régularité de la mission ;
• quel que soit le montant des honoraires ;
• quelle que soit la nature du client ;
• quelle que soit la modalité d’exercice retenue par la structure d’exercice.

Contenu

Toute lettre de mission comprend, entre autres, les éléments suivants :

• la présentation des parties ;
• l’objet du contrat (qualification et description de la mission) ;
• la référence au code de déontologie et, le cas échéant, aux normes professionnelles spécifiques ;
• les obligations et responsabilités de chaque partie ;
• les délais et modalités d’exécution ;
• la durée de la mission ;
• les conditions générales et/ou particulières de la mission (mode de reconduction, mode de rupture, mode de traitement des litiges, limitation de la responsabilité, etc…) ;
• les clauses RGPD adaptées à la mission et aux données personnelles du client ;
• le tableau de répartition des tâches ;
• les conditions générales d’intervention.

Elle comprend, également :

• la date d’établissement de la lettre de mission ;
• l’engagement réciproque de chacune des parties ;
• la durée et les conditions de rupture ;
• les diligences à accomplir ;
• les honoraires ;
• la signature des parties.

Durée

La durée d’une lettre de mission d’expertise comptable dépend de chaque situation. La plupart du temps, le contrat mentionne une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Mais il se peut que la durée soit plus courte ou plus longue en fonction des missions.

Le renouvellement d’une lettre de mission se fait par tacite reconduction, mais la résiliation est tout à fait possible selon les conditions indiquées par la lettre de mission, et notamment, le respect du préavis contractuellement fixé.

Lorsque la rupture du contrat intervient hors du délai de préavis contractuellement fixé, des indemnités de rupture peuvent être demandées mais elles doivent avoir fait l’objet d’un article dans la lettre de mission.

risques encourus en cas de refus de signature de la lettre de mission ?

Si vous n’avez pas signé de lettre de mission, vous n’êtes pas protégé en cas de différends.

En l’absence d’une lettre de mission, vous risquez de remettre en cause la mission que le cabinet d’expertise comptable effectue pour vous.

CONSEIL 
Ne prenez pas de risque ! Respectez les obligations et signez la lettre de mission si vous souhaitez que ANAFAGC continue à vous accompagner.