ECF : ça PASS ou pas ?

La campagne fiscale 2024 sur les revenus 2023 est arrivée à son terme et les quelques milliers de clients souscripteurs de notre prestation liée à ce nouvel examen fiscal semblent mettre au vert les indicateurs d’un premier bilan. Il n’en demeure pas moins que vous êtes encore nombreux à vous interroger sur les contours de ce nouveau dispositif fiscal et l’intérêt de souscrire à l’un de nos PASS.

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans le cadre du droit à l’erreur prévu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce nouveau dispositif consiste en la réalisation d’un audit de vos documents comptables (FEC : fichier des écritures comptables) et fiscaux (déclarations professionnelles et TVA) afin d’en garantir leur conformité : audit réalisé autour de 10 points (maximum) selon la nature du dossier. Cet audit doit permettre au professionnel de corriger les erreurs portées à sa connaissance par l’auditeur (ANAFAGC).

L’ECF est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur régime (IS / IR) et catégorie d’imposition BNC (déclaration contrôlée ou micro BNC) ou BIC (réel normal ou réel simplifié), que leur comptabilité soit tenue sur un support informatique ou non. De nombreuses contreparties sont alors accordées à l’entreprise.

quelLEs sont les contreparties ?

Une réduction du risque de contrôle fiscal

Votre civisme fiscal sera récompensé en cas d’option pour l’ECF. L’existence d’un ECF doit être mentionnée sur les déclarations fiscales professionnelles (2035 ; 2031 ; 2065 …) sur un cadre spécifiquement dédié. Cette option gage de votre transparence sera considérée par l’administration fiscale comme une présomption de bonne foi et minimisera le risque de contrôle

Une réduction des risques fiscaux

L’option pour l’ECF vous garantira une sécurité renforcée au regard de vos obligations légales via la conformité des points contrôlés. L’audit permet la correction spontanée des erreurs ou omissions en concertation avec l’auditeur.

La suppression des pénalités et intérêts de retard sur les points audités

Votre transparence sera reconnue en cas de vérification. La dépense engagée pour la réalisation de l’ECF sera déductible et dispensera le professionnel des intérêts et pénalités en cas de contrôle fiscal si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations de l’auditeur; les conclusions des points audités centralisées sur le compte rendu de mission ayant valeur de mention expresse. Les éventuelles anomalies relevées lors d’un contrôle fiscal peuvent par ailleurs donner lieu au remboursement de la prestation sur le(s) point(s) audité(s) en cas de défaillance de l’auditeur.

Est-il opportun de souscrire à l’ECF lorsque la comptabilité est confiée à un expert-comptable ?

Votre expert-comptable intervient en tant que professionnel du chiffre et met tout en œuvre pour établir vos comptes dans le respect des normes comptables et fiscales applicables. La seule mission de tenue de comptabilité et d’établissement des déclarations par un expert-comptable ne permet pas de bénéficier des prérogatives prévues par l’ECF. Votre expert-comptable peut proposer cette mission ou pas.

Confier la réalisation de l’ECF à ANAFAGC vous garantira toutefois une totale impartialité sur le traitement de votre dossier. En effet, ANAFAGC dispose d’un service spécifiquement dédié AUDIT &CONFORMITÉ FISCALE et des collaborateurs dont la mission est exclusivement consacrée à cet examen et qui ne pourront de ce fait être à la fois juge et partie. Cette organisation constitue un point fort de notre offre.

Quelles sont les modalités de souscription à l’ECF ?

La première souscription doit intervenir au plus tard à la date à laquelle vous allez déposer votre déclaration de revenus professionnels et est renouvelée par tacite reconduction. En effet l’option se matérialise par une coche sur la déclaration 2035 et par le dépôt d’un compte rendu de mission dans les six mois qui suivent. Passé ce délai la souscription pourra intervenir tout au long de l’année pour l’imposition des revenus de l’année en cours.

Les souscriptions à l’ECF 2024 sont ouvertes sur le site d’ANAFAGC et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration 2035 en mai 2025.

En souscrivant à l’ECF échapperai-JE donc à tout contrôle de l’administration fiscale ?

L’administration fiscale a clairement indiqué avoir intégré dans son « algorithme » de programmation et de sélection des dossiers l’existence d’un Compte Rendu de Mission établi dans les délais*. L’ECF sécurise donc votre situation fiscale et présente un réel atout dans la sélection des dossiers au contrôle fiscal.

Notez par ailleurs qu’ANAFAGC prendra en charge les parties qui pourraient vous être redressées.

*Sources : Conformexpert.com « L’examen de conformité fiscale a déjà 3 ans : enjeux et perspective » par Me Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître Honoraire à la Cour des comptes.

+ D'INFOS  >> Contactez nos équipes AUDIT & CONFORMITÉ FISCALE : audit.ecf@anafagc.fr ou 01.44.68.61.55