Taille des entreprises : les seuils sont réhaussés !
Un décret vient de modifier les seuils permettant de catégoriser les entreprises en fonction de leur taille et ainsi connaitre l’étendue des obligations leur incombant notamment pour l’établissement ou la publication des comptes annuels : confidentialité de la publication des comptes annuels, présentation simplifiée des comptes annuels…
Depuis le 1er mars le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés a relevé les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant de catégoriser les entreprises en fonction de leur taille.
Les seuils relatifs aux effectifs salariés moyens restent eux inchangés. De même, ces seuils restent appréciés sur une base annuelle et le dépassement d'un seul de ces critère n'a pas d'incidence, puisque le changement de catégorie n'intervient que lorsque deux des trois seuils sont dépassés.
À NOTER
Ces seuils s’appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Ils seront donc notamment à prendre en compte pour déterminer le niveau de confidentialité des comptes des exercices ouverts à compter de cette date dans le cadre du dépôt des comptes auprès des greffes.
