#ANCVP* : quel traitement fiscal pour les dépenses liées à mon local professionnel ?

La situation sanitaire que nous traversons a bouleversé nos modes de vie perso comme pro et augure de fait de nouveaux usages des locaux nécessaires à l’exercice professionnel.

Si l’administration fiscale n’apporte pas de précision sur l’utilisation temporaire ou exceptionnelle d’un local privé (habitation principale ou secondaire) dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, de nombreux professionnels envisagent de revoir leur pratique en la matière.

Pour rappel, dans le cadre de son exercice professionnel, le travailleur indépendant (avocat...) est susceptible d’utiliser un local professionnel. Afin de déterminer le traitement fiscal des dépenses afférentes (loyers, charges locatives, amortissements, dépenses d’entretien et réparation…), il convient d’analyser la situation à partir de 3 questions :
> Suis-je propriétaire ou locataire de mon local professionnel ?
> Si je suis propriétaire du bien, celui-ci est-il inscrit à mon patrimoine professionnel (inscrit au registre des immobilisations) ou conserver dans mon patrimoine privé ?
> Locataire ou propriétaire, le bien est-il affecté en totalité à l’exercice de mon activité professionnelle (usage mixte) ?

Chaque situation induit un traitement fiscal spécifique des charges et éventuels produits (loyers « à soi-même ») qu’il convient d’analyser au cas par cas :
> locataire de mon local professionnel :
>> intégralement affecté à un usage professionnel,
>> à usage mixte (habitation principale ou secondaire en partie affectée à l’exercice professionnel).
> propriétaire de mon local professionnel :
>> inscrit au registre des immobilisations (patrimoine professionnel) ou conservé dans mon patrimoine personnel,
>> à usage exclusivement professionnel ou mixte.

En outre, il convient également d’être attentif aux points suivants :
> les dépenses éligibles à déduction doivent être dûment justifiées,
> les dépenses pourraient faire l’objet d’une double proratisation, d’une part à proportion de l’affectation mixte, d’autre part à proportion d’une durée d’occupation,
> les éventuels revenus issus de la location d’un local sont à traiter dans la catégorie des revenus fonciers,
> l’affectation, même temporaire, d’un logement à l’activité professionnelle implique l’intégration de sa valeur locative à l’assiette de calcul de la CFE (déclaration modificative 1447M),
> l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation peut être subordonné à des autorisations administratives (code de la construction et de l’urbanisme) ou réglementaires (règlement de copropriété ou bail).

>> À retrouver dans votre E-KIOSQUE, Maître n°239 et son dossier spécial consacré au local professionnel.

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