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La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être déclarée chaque année. L’oubli de cette obligation déclarative peut coûter cher, car il autorise l’administration à recourir à la procédure de taxation d’office, donc à déterminer unilatéralement le montant de la taxe.
Jean-Pierre DEPASSE a été élu Président d'ANAFAGC par les membres du Conseil d’Administration, le 18 juin 2021.
Si l’acquisition par un tiers de 50 % des droits de vote d’une SCP située en zone de revitalisation rurale (ZRR) est une opération constitutive d’une reprise d’activité, qu’en est-il du rachat par un descendant de la totalité des parts d’un associé qui ne détenait que 30 % du capital ? Retour sur la notion de reprise d’entreprise dans le cadre du régime de la ZRR.
L’amende de 50 % pour défaut d’émission d’une facture vient d’être déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel en raison de sa méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Elle reste toutefois applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Explications.
Le statut d’entrepreneur individuel présente l’avantage de la simplicité et de la souplesse, notamment en début d’activité. Cependant, ce statut ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de sa famille en cas de coup dur professionnel, comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation.
Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.
« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...
Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti
Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !
Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !
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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !