Le seul fait pour un contribuable BNC implanté dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) de souscrire à plusieurs reprises sa déclaration de bénéfices hors délai autorise l’administration à remettre en cause le régime d’exonération.

Le Fonds de solidarité a été reconduit pour les mois de juin et juillet 2021, mais seulement pour les entreprises des secteurs « protégés » (S1, S1 bis et S2), de commerce de détail outre-mer ou faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. 

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans le cadre de son activité pendant une durée minimale. Retrouvez ci-après les délais de conservation applicables selon la nature des documents et les obligations légales au cours desquels l'administration peut mener des contrôles.

L’assemblée générale d’une SCI qui donne quitus au gérant pour un acte qu’elle a ratifié peut-elle lui en demander réparation ultérieurement ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en condamnant le gérant à réparer le préjudice subi par la SCI en raison de cette décision.

Attendue depuis le début de l’année, la 3^ème version de la prime MACRON devrait imminemment faire l’objet d’un décret d’application. Cette prime exonérée de cotisation et net d’impôt permet de rétribuer les salariés sans alourdir les charges sociales de l’entreprise. Retrouvez ici les salariés concernés, le plafond et les modalités de versement.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !