Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? That is the question...
Les avocats relèvent, au même titre que les autres professionnels libéraux, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? ANAFAGC vous rappelle les critères en vigueur.
Le seuil des recettes : une limite À 72 600 € en 2022
Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) s’applique de plein droit pour une année N aux professionnels libéraux dont le montant des recettes hors taxes (HT) des années N-1 ou N-2 sont inférieures à 72 600 €.
À NOTER
Cette limite, ou « seuil micro-BNC », est revalorisée tous les 3 ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR et arrondie à la centaine d’euros la plus proche. La prochaine revalorisation sera connue à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023 et s’appliquera aux BNC réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Pour la détermination du régime d’imposition des revenus de l’année 2022 (à déclarer en 2023) :
- si le montant de vos recettes est inférieur à 72 600 € HT en 2021, vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC au titre de l’année 2022 (quel que soit le montant de vos recettes 2022) ;
- si le montant de vos recettes en 2021 est supérieur à 72 600 € HT, vous pouvez néanmoins bénéficier du régime micro-BNC au titre de l’année 2022 si vos recettes de 2020 n’excèdent pas 72 600 € ; dans le cas contraire, vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée ;
- si les montants de vos recettes en 2021 et 2020 sont supérieurs à 72 600 € HT, vous relevez de plein droit du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035).
Les professionnels libéraux qui ont débuté leur activité en cours d’année civile doivent proratiser les recettes de l’année de la création de leur activité pour déterminer de quel régime ils relèvent au titre des années suivantes.
EXEMPLE
Un professionnel libéral a débuté son activité le 1er août 2021 et encaisse des recettes HT de 50 000 € au cours des 5 mois d'activité de sa première année civile d'exploitation 2021, puis de 85 000 € en 2022. Les recettes de l'année 2021 sont ajustées prorata temporis, soit 50 000 x (365/153) = 119 280 € en base annuelle.
Les recettes de 2021 ainsi ajustées excèdent le seuil du micro-BNC. Ce régime est néanmoins applicable au titre de l'année de création (2021) et de l'année suivante (2022) car, en l’absence de recettes en 2020, ce seuil n’est pas franchi au titre de 2020.
En revanche, l'exploitant sera imposé selon le régime de la déclaration contrôlée en 2023, dès lors que le seuil d'application du régime micro-BNC est dépassé en 2021 (recettes de 119 280 € après ajustement prorata temporis) et en 2022 (recettes de 85 000 €).
LE MODE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Le seuil ci-dessus ne concerne que les professionnels libéraux qui exercent leur activité à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral.
En effet, les professionnels libéraux qui exercent au sein d’une structure d’exercice relevant de l’IR ( qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un groupement assimilé) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant du chiffre d’affaires de la structure.
La faculté d’option pour la déclaration contrôlée
Dans quel cas est-il opportun d’opter ?
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition forfaitaire. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Cet abattement est de 34 % pour les professionnels libéraux.
Si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC mais que vos charges représentent plus de 34 % de vos recettes HT, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (ou déclaration n° 2035) qui vous sera plus favorable, sous réserve que vous puissiez justifier du montant de l’ensemble de vos dépenses.
LE CONSEIL ANAFAGC
En cas d’hésitation entre le régime micro-BNC et celui de la déclaration n° 2035, en raison du montant de vos charges, restez au régime micro-BNC et conservez l’ensemble de vos pièces justificatives relatives à vos dépenses professionnelles.
Si à la fin de l’année vous constatez que vos charges sont supérieures à 34 %, vous pourrez opter pour le régime de la déclaration contrôlée en télédéclarant lors de la campagne déclarative en N+1 une déclaration n° 2035 en lieu et place de la déclaration n° 2042 C-pro.
Comment matérialiser votre option ?
Le professionnel libéral qui souhaite opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de son exercice de 2022 doit matérialiser son option en déposant dans les délais légaux une déclaration n° 2035 en mai 2023. Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.
Depuis le 1er janvier 2022, si le régime micro-BNC est plus favorable au cabinet, et sous réserve du respect du seuil de 72 600 €, celui-ci peut dénoncer l’application du régime réel (déclaration n° 2035) en notifiant à l’administration fiscale sa renonciation à cette option au plus tard dans les délais applicables au dépôt de la déclaration n° 2035 souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
En pratique, les professionnels libéraux désirant renoncer à leur option pour le régime réel à compter de 2022 devaient notifier leur choix à leur service des impôts des entreprises (SIE) avant la date de dépôt de la déclaration de résultats de 2022 (afférente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.
En cas de dénonciation de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée au cours de la campagne déclarative en mai 2023, le régime micro-BNC ne s’appliquera que pour les résultats des années 2023 et suivantes.
