Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? That is the question...
Les avocats relèvent, au même titre que les autres professionnels libéraux, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? ANAFAGC vous rappelle les critères en vigueur.
Le seuil des recettes : une limite À 77 700 €
Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) s’applique de plein droit pour une année N aux professionnels libéraux dont le montant des recettes hors taxes (HT) des années N-1 ou N-2 sont inférieures à 77 700 €.
À NOTER
Cette limite, ou « seuil micro-BNC », est revalorisée tous les 3 ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR et arrondie à la centaine d’euros la plus proche. La prochaine revalorisation devrait intervenir pour la période 2026-2028 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Pour la détermination du régime d’imposition des revenus de l’année 2025 (à déclarer en 2026) :
- si le montant de vos recettes est inférieur à 77 700 € HT en 2024, vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC au titre de l’année 2025 (quel que soit le montant de vos recettes 2025) ;
- si le montant de vos recettes en 2024 est supérieur à 77 700 € HT, vous pouvez néanmoins bénéficier du régime micro-BNC au titre de l’année 2025 si vos recettes de 2023 n’excèdent pas 77 700 € ; dans le cas contraire, vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée ;
- si les montants de vos recettes en 2024 et 2023 sont supérieurs à 77 700 € HT, vous relevez de plein droit du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035).
Les professionnels libéraux qui ont débuté leur activité en cours d’année civile doivent proratiser les recettes de l’année de la création de leur activité pour déterminer de quel régime ils relèvent au titre des années suivantes.
EXEMPLE
Un professionnel libéral a débuté son activité le 1er août 2023 et encaissé des recettes HT de 50 000 € au cours des 5 mois d'activité de sa première année civile d'exploitation 2023, puis de 85 000 € en 2024. Les recettes de l'année 2023 sont ajustées prorata temporis, soit 50 000 x (365/153) = 119 280 € en base annuelle.
Les recettes de 2023 ainsi ajustées excèdent le seuil du micro-BNC. Ce régime est néanmoins applicable au titre de l'année de création (2023) et de l'année suivante (2024) car, en l’absence de recettes en 2022, ce seuil n’est pas franchi au titre de 2022.
En revanche, l'exploitant sera imposé selon le régime de la déclaration contrôlée en 2025, dès lors que le seuil d'application du régime micro-BNC est dépassé en 2023 (recettes de 119 280 € après ajustement prorata temporis) et en 2024 (recettes de 85 000 €).
LE MODE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Le seuil ci-dessus ne concerne que les professionnels libéraux qui exercent leur activité à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral.
En effet, les professionnels libéraux qui exercent au sein d’une structure d’exercice relevant de l’IR (qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un groupement assimilé) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant du chiffre d’affaires de la structure.
La faculté d’option pour la déclaration contrôlée
Dans quel cas est-il opportun d’opter ?
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition forfaitaire. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Cet abattement est de 34 % pour les professionnels libéraux.
Si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC mais que vos charges représentent plus de 34 % de vos recettes HT, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (ou déclaration n° 2035) qui vous sera plus favorable, sous réserve que vous puissiez justifier du montant de l’ensemble de vos dépenses.
LE CONSEIL ANAFAGC
En cas d’hésitation entre le régime micro-BNC et celui de la déclaration n° 2035, en raison du montant de vos charges, restez au régime micro-BNC et conservez l’ensemble de vos pièces justificatives relatives à vos dépenses professionnelles.
Si à la fin de l’année vous constatez que vos charges sont supérieures à 34 %, vous pourrez opter pour le régime de la déclaration contrôlée en télédéclarant lors de la campagne déclarative en N+1 une déclaration n° 2035 en lieu et place de la déclaration n° 2042 C-pro.
Comment matérialiser votre option ?
Le professionnel libéral qui souhaite opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de son exercice de 2024 doit matérialiser son option en déposant dans les délais légaux une déclaration n° 2035 en mai 2025. Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.
Sous réserve du respect du seuil de 77 700 €, le professionnel libéral peut dénoncer l’application du régime réel (déclaration n° 2035) en notifiant à l’administration fiscale sa renonciation à cette option au plus tard dans les délais applicables au dépôt de la déclaration n° 2035 souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
En pratique, les professionnels libéraux désirant renoncer à leur option pour le régime réel à compter des revenus 2025 (à déclarer en 2026) doivent notifier leur choix à leur service des impôts des entreprises (SIE) avant la date de dépôt de la déclaration de résultats des revenus 2024, soit avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2025 (plus 15 jours calendaires pour téléprocédure).
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