Le statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet au professionnel indépendant de transmettre son patrimoine professionnel sans obligatoirement procéder à sa liquidation. C’est le « transfert universel du patrimoine professionnel » (TUPP), dont les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est scindé de plein droit en deux afin de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Toutefois, il lui est possible de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels.

Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée voient leur bénéfice imposable automatiquement majoré de 10 %. Comment éviter cette majoration ? En souscrivant à la prestation VISA FISCAL d’ANAFAGC, au plus tard le 30 juin 2022 s’il s’agit de votre première souscription.

La société par actions simplifiée (SAS) jouit d’une large souplesse de fonctionnement, comme l’illustre un avis récent de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA). Cependant, malgré cette souplesse, la Cour de cassation soumet le renouvellement du mandat de président à un formalisme strict.

Vous avez obtenu un score inférieur à 75 points ou 85 points à votre index d’égalité professionnel ? Suite au décret n°2022-243, vous avez désormais jusqu’au 1^er septembre pour publier vos mesures correctives et objectifs de progression. Retrouvez ici les modalités de publication.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !