Le statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet au professionnel indépendant de transmettre son patrimoine professionnel sans obligatoirement procéder à sa liquidation. C’est le « transfert universel du patrimoine professionnel » (TUPP), dont les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est scindé de plein droit en deux afin de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Toutefois, il lui est possible de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels.

Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée voient leur bénéfice imposable automatiquement majoré de 10 %. Comment éviter cette majoration ? En souscrivant à la prestation VISA FISCAL d’ANAFAGC, au plus tard le 30 juin 2022 s’il s’agit de votre première souscription.

La société par actions simplifiée (SAS) jouit d’une large souplesse de fonctionnement, comme l’illustre un avis récent de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA). Cependant, malgré cette souplesse, la Cour de cassation soumet le renouvellement du mandat de président à un formalisme strict.

Vous avez obtenu un score inférieur à 75 points ou 85 points à votre index d’égalité professionnel ? Suite au décret n°2022-243, vous avez désormais jusqu’au 1^er septembre pour publier vos mesures correctives et objectifs de progression. Retrouvez ici les modalités de publication.

L’avocat & la communication électronique : les nouvelles règles.

La revue Maître consacre son dossier à l'avocat et la communication électronique, entièrement dédié aux règles relevant tant de la déontologie que du marketing qui encadrent ces nouveaux outils de communication.

La revue Maître consacre son dossier à la déclaration de revenu n°2035 au travers d’un mode d’emploi remanié et plus intuitif.

Laissez vous guider ... rien ne sert de courir !

Ça balance pas mal... à l’ANAAFA !

À la lecture du rapport des statistiques établi chaque année par l’ANAAFA à partir de l’analyse des différents postes inscrits sur les déclarations n°2035 souscrites par ses adhérents au titre de l’exercice passé, le constat n’est pas aussi optimiste pour l’année 2014.

En effet, à l’instar des années précédentes, l’exercice 2014 n’est pas un bon millésime.

Un dossier en partenariat avec Dalloz.

La convention d’honoraires est désormais obligatoire. L’ANAAFA vous donne accès à sa version décodée.

Ne zappez pas...

Pour connaître toutes les évolutions législatives et réglementaires relatives au véhicule professionnel, prenez la sortie Maître N° 236, page 20.

En cuisine, nos Chefs ont mis tout leur savoir-faire dans leur dernière recette, le Club Spécial Jeune Avocat et vous en dévoile les secrets…

Bien que la base exploitée ne prenne en compte qu’une part de la profession, elle n’en est pas moins un indicateur de tendances.

L’année 2015 a-t-elle performé ?
Malheureusement, presque tous les indicateurs sont à la baisse pour les avocats exerçant à titre individuel et les associés de structures d’exercice, seuls les collaborateurs se maintiennent. La croissance timide de 2014 ne s’est donc...

En plus de sa toque, l’avocat a plusieurs casquettes. De celle de mandataire en transactions immobilières, à celle de médiateur, en passant par celle de correspondant informatique et libertés… des activités complémentaires s’offrent désormais aux avocats : quelles sont-elles ? comment sont-elles organisées ? qui les pratiquent ?

« L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession […] »
Soit… et concrètement ?

Cette année encore, votre déclaration n° 2035 réserve quelques nouveautés.

Prélèvement à la source, Examen Périodique de Sincérité (EPS), crédits et réductions d'impôt... Pour vous aider à y voir plus clair, l’ANAAFA met à votre disposition le guide de la déclaration n°2035.

Les associations agréées sondent depuis l’origine la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales de leurs adhérents. Désormais, elles devront, comme les associations de gestion et les professionnels de l’expertise comptable, sonder périodiquement leur sincérité. C’est l’EPS – retenons ce nouveau sigle – Examen Périodique de Sincérité issu de la loi de finances rectificative du 29...

GUIDE JEUNE AVOCAT | La vocation au cœur Parce que notre vocation à nous est de servir la vôtre, «nous jurons, comme AGA, d’exercer notre mission avec sérieux, conscience, professionnalisme, probité et proximité»… à commencer par ce guide dédié à vous accompagner dans vos premières obligations.

Depuis 1988, l’ANAAFA s’attache à présenter ses statistiques, à partir de l’analyse des différents postes inscrits sur les déclarations n°2035 souscrites par ses adhérents au titre de l’exercice passé.

D’une façon générale, les indicateurs ne sont pas encourageants pour les avocats exerçant à titre individuel et pour les associés de structures d’exercice. Seuls les collaborateurs tirent leur...

"40 années durant, j'ai vu. Aujourd'hui, je regarde."  Pierre DANINOS

Cinq rubriques ont été arbitrées avec une dizaine d’articles qui ont paru marquer l’histoire de notre association et de notre profession.

Résolument, l'ANAAFA depuis 40 ans...
   ... vous assiste dans vos obligations ;
   ... vous simplifie la gestion de votre cabinet ;
   ... vous informe des évolutions de la profession ;
  ...

De mesures en portées… Loi de finances et Loi de financement de la Sécurité sociale, on a déchiffré les partitions MACRON. L’une contre l’autre… Musique.

L’ANAAFA met à votre disposition le guide de la déclaration n°2035. Retrouvez votre déclaration et ses annexes décortiquée de la première à la dernière lignes.

« Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable (...) » Émile GARÇON (1851-1922)

« Colore ta couv, colore la tienne, chaque guide se révèle,
En collab ou en individuel, le jeune avocat s’installe sans peine,
Avec ce « it guide » note les meilleurs conseils,
Colore la couv… Colore la zen. »