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Le secret professionnel peut être mis à mal par l’administration fiscale dans les différentes procédures liées au contrôle de l’impôt dont peut faire l’objet un avocat. Rappel des obligations et des gardes-fous du secret professionnel contenus dans le Livre des procédures fiscales. | Maître n°244 - EXTRAIT |
Le Conseil d’État réaffirme le caractère continu de la représentation obligatoire par un avocat en cas de révocation par le client ou de fin de mandat décidé par l’avocat lui-même.
Le 9 février 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’était plus obligatoire pour acquérir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
La présentation des 11 articles du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a eu lieu le 28 mars dernier en Conseil des ministres. Zoom sur ces principaux articles.
Le rachat de parts d’un associé par la SCP doit être pris en compte pour déterminer le seuil des 300 000 € à ne pas dépasser et bénéficier ainsi du régime d’exonération des plus-values professionnelles. Cas pratique avec un rappel de la Cour administrative d’appel de Nantes.
Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.
« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...
Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti
Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !
Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !
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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !