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Selon la cour d’appel de Limoges, une SARL devenue unipersonnelle à la suite du décès d’un co-associé ne constitue pas une entreprise individuelle pour l’application de dispositif DUTREIL prévu en faveur des transmissions d’entreprises individuelles.

Un décret précise le contenu des attestations qui doivent être délivrées aux bénéficiaires de la transmission par la société dont les titres font l’objet d’un pacte DUTREIL et, le cas échéant, par les sociétés interposées, afin de permettre le maintien de l’exonération partielle de droits de mutation.

La loi de finances pour 2019 a ouvert aux sociétés de personnes la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans les 5 exercices suivant l’option. Focus sur les modalités de la renonciation, qui viennent d’être précisées par décret.

Qu’elle qu'ait été la catégorie d'imposition des revenus, l’administration admet, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR), de comparer les rémunérations relevant de l’article 62 du Code général des impôts à des revenus BNC tirés de cette même activité.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !