Selon la Cour de cassation, la désignation d’un expert en cas de désaccord entre associés sur la détermination des droits financiers de l’associé retrayant n’est pas applicable de droit dans les associations d’avocats. Le bâtonnier saisi d’un tel désaccord est donc libre de fixer la valeur de ces droits sans désigner d’expert.

Une réponse ministérielle vient de préciser que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé (CCA) d'une société soumise à l’IS ne sont pas imposables lorsqu'elles sont indisponibles, de fait ou en droit. Explications.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie et afin d’inciter les personnes à s’isoler le plus rapidement possible, un premier décret n°20221-13 de janvier 2021 supprimait le délai de carence applicable pour l’indemnisation des arrêts de travail. Un nouveau décret du 11 mars vient le modifier. 

La campagne déclarative 2021 des revenus de 2020 débutera bientôt. Ceux d’entre vous qui souhaitent bénéficier du régime d’exonération des ZFU devront être particulièrement vigilants quant au respect de la date limite de déclaration de leur résultat, comme l’illustre ce nouvel arrêt.

Alors qu’elle n’a pas été reconduite dans un premier temps en 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dite prime MACRON, lancée en 2019, est officiellement de retour pour la troisième année consécutive.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

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Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !