Par deux arrêts du 6 octobre 2022 (20-19.723 et 21615.272), la Cour de cassation rappelle au juge de l’honoraire (bâtonnier ou Premier président de cour d’appel) qu’il ne peut fonder sa décision pour fixer le montant de l’honoraire (par exemple un taux horaire) sur un barème indicatif ordinal sans avoir au préalable inviter les parties à débattre de cet élément de référence.

Le 1^er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.

Initialement, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) s’étend aux entreprises de moins de 50 salariés depuis la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ce document, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, depuis le 1^er janvier 2020, doit comporter une mise à jour sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins/victimes de harcèlement au sein de l’entreprise au 1^er septembre 2022.

Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complétée cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

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Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !