Comptes d'actifs numériques à l'étranger : professionnels n'oubliez pas de les déclarer !
La loi de finances pour 2024 est venue élargir le champ de l’obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Ainsi, elle s’applique maintenant à tous les professionnels. Cette année, n'oubliez pas de les déclarer.
L’obligation faite aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger prévue par l’article 1649 bis C du CGI est élargie à toutes les « entités juridiques ». Ainsi, elle s’applique maintenant à tous les professionnels.
Le compte d'actif numérique est défini par l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier comme deux éléments :
– les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Notamment les jetons ou « tokens » issus d’opérations de levée de fonds destinées à financer une entreprise nouvelle ou innovante ;
– toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement (cryptomonnaie).
À noter
Les sanctions sont identiques, à savoir, une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125€ par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 € par déclaration. Les montants des amendes sont portés à 1 500 € et 250 € dans le cas où la valeur vénale des comptes concernés est supérieure à 50 000 €.
La déclaration est à souscrire via l’imprimé n° 3916-bis, tout comme pour les comptes bancaires étrangers.
